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Débats du Sénat (Hansard)

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1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 197

Le jeudi 2 mai 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente


LE SÉNAT

Le jeudi 2 mai 2024

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, il y a eu un accord pour permettre de brèves observations au sujet de M. Lafrenière.

Le Sénat

Gérald Lafrenière—Hommages

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, mes collègues et moi tenons à remercier Gérald Lafrenière pour ses nombreuses années de service, en particulier celles consacrées au Sénat.

Il a commencé sa carrière sur la Colline il y a 30 ans comme analyste juridique à la Bibliothèque du Parlement, où il a fait un excellent usage de son baccalauréat en droit de l’Université d’Ottawa. Il a ensuite rejoint le Sénat il y a 20 ans en tant que greffier à la procédure, puis a travaillé dans diverses directions.

[Français]

M. Lafrenière a été greffier principal adjoint à la Direction des comités, greffier principal à la Direction des affaires internationales et interparlementaires et directeur de la Direction de la gouvernance et de la planification stratégique. Il a commencé son travail comme greffier au Sénat en 2008 et, par la suite, il a été nommé 16e greffier du Sénat et greffier des Parlements à titre intérimaire au mois de décembre 2020. Il nous a admirablement servis pendant plus de trois ans.

[Traduction]

Ce poste est l’un des trois postes de direction qui assurent la supervision de la gestion générale de l’Administration du Sénat. Son titulaire assure le soutien de tous les aspects du processus législatif et supervise les services législatifs offerts par le Sénat, ce qui n’est pas une mince tâche.

[Français]

M. Lafrenière a conseillé le Président et la Présidente du Sénat en matière de procédure, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, les comités permanents, ainsi que plusieurs sénateurs. Son expérience de plus de 30 ans a toujours été manifeste et il a été d’un grand soutien à la Chambre rouge.

[Traduction]

Nous, les sénateurs, tenons souvent pour acquis le fonctionnement de cette Chambre et en sommes venus à nous attendre à ce que tout tourne rondement, qu’il soit 14 heures ou minuit. Le fait que nous tenions cela pour acquis démontre bien la compétence et le professionnalisme de M. Lafrenière et de son personnel.

Au nom du bureau du représentant du gouvernement, Gerry, je tiens à vous remercier pour votre dévouement et vos conseils, et pour avoir toujours été l’exemple même du plus haut degré de professionnalisme qui sied au Sénat du Canada. Nous vous souhaitons tout le succès possible dans vos projets futurs.

(1410)

Des voix : Bravo!

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, comme on l’a déjà dit, aujourd’hui, nous rendons hommage à Gérald Lafrenière, greffier intérimaire du Sénat et greffier intérimaire des Parlements et dirigeant principal des services législatifs, et nous le remercions pour son dévouement à l’égard de notre institution.

Comme on l’a dit, le 31 décembre 2020, Gérald a été nommé 16e greffier du Sénat du Canada par intérim. Bien qu’il s’agisse d’un poste intérimaire, cela ne signifie pas que son mandat a été de tout repos. Il a dû relever de nombreux défis, dont celui qui me semble le plus important et le plus inattendu : la pandémie mondiale.

Je vous remercie, Gérald, d’avoir guidé le Sénat pendant cette période difficile, car vous avez toujours eu les meilleures intentions et la meilleure vision pendant que nous avancions en terrain inconnu. C’est d’ailleurs ce que l’on attend d’un homme qui vient des régions rurales du Manitoba.

Chers collègues, je tiens à vous dire que Gérald et moi avons un lien personnel. Tout d’abord, son père, le Dr Lafrenière, était mon médecin personnel et celui de mon beau-père. Toutefois, bien que le Dr Lafrenière se soit soucié de mon bien-être, son fils et certains de ses amis, les Chaput et les Simard de Sainte-Anne, sont responsables de bon nombre des problèmes de dos et de cou que j’ai en raison des nombreux doubles échecs et coups de coude que j’ai reçus. Lors de certaines de mes visites, je crois que le Dr Lafrenière m’a demandé : « C’est mon fils qui vous a fait cela? »

C’est peut-être difficile à croire quand on nous voit aujourd’hui, mais il y a plusieurs décennies, nous entretenions une rivalité féroce sur les patinoires de la région. Nous étions jeunes, nous vivions dans deux communautés à huit milles seulement l’une de l’autre, Sainte-Anne et Landmark, et notre rivalité était formidable. Nous ne nous doutions pas que, même si nous nous affrontions durement à l’époque, nous allions nous retrouver au Sénat du Canada pour y travailler ensemble.

Gérald, travailler avec vous a été un immense plaisir, bien plus que jouer au hockey contre vous. J’ai hâte que nos chemins se croisent à nouveau et je vous rends hommage pour tout ce que vous avez fait pour nous. Merci beaucoup.

[Français]

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Monsieur le greffier intérimaire, mes collègues le représentant du gouvernement et le leader de l’opposition ont parlé avec éloquence de votre compétence et de votre professionnalisme. Je fais miens leurs propos sans aucune réserve, tout en vous remerciant de vos précieux conseils sages et judicieux, de votre disponibilité sans limites et de votre grand sens du devoir.

C’est à l’homme gestionnaire que je veux rendre hommage — un gestionnaire très à l’écoute des sénateurs, de nos équipes et de ses employés. Je sais que vous étiez très fier, avec raison, et que vous l’êtes toujours, de l’équipe que vous avez dirigée. Cette équipe, à tous les niveaux, vous tient en très haute estime. J’en veux pour preuve le témoignage de Mme Francine, qui est préposée à l’entretien du quatrième étage de cet édifice et qui, un matin tout récemment, est entrée dans mon bureau en disant : « Les cadres de M. Lafrenière ne sont plus là, que se passe-t-il? »

J’ai répondu : « Il va occuper d’autres fonctions, donc il va quitter son bureau. »

Elle me dit alors ceci :

Il est tellement charmant. Pour me remercier d’épousseter ses cadres, il m’a donné une carte cadeau. Il va beaucoup me manquer.

Je trouve que c’est un magnifique témoignage sur ce gestionnaire si humain, préoccupé de la reconnaissance et de la gratitude envers tous les employés, que je tenais à le dire.

Ces cadres dont elle me parlait, ce sont aussi ceux qui comprennent les photos de votre famille, des cinq femmes de votre vie. Je sais que vous en êtes très fier. C’est une autre de vos grandes réalisations.

Comme professionnel, comme gestionnaire, après avoir été à la barre de cette institution pendant la pandémie et avoir bien su naviguer pour que le Sénat puisse continuer de fonctionner, mais aussi sur le plan familial, vous faites la fierté des cinq femmes de votre vie : vos quatre filles Mélanie, Katrina, Gabrielle et Annika et votre épouse, Danièle.

Vous quittez aujourd’hui ce fauteuil, mais vous ne quittez pas le Sénat. Au nom de tous les membres du Groupe des sénateurs indépendants, je vous félicite, je vous remercie et je vous dis notre bonheur de pouvoir poursuivre notre collaboration à un autre titre. Merci beaucoup.

[Traduction]

L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, je prends la parole pour souligner le départ de Gerry Lafrenière, le greffier intérimaire du Sénat. Il est la seizième personne à occuper ce poste.

Mes collègues leaders ont mentionné vos réalisations, ici au Sénat et à la Bibliothèque du Parlement — toutes vos réalisations. Je voudrais m’attarder un peu plus sur un trait de caractère important que j’ai observé chez Gerry et qui a été extrêmement bénéfique pour le Sénat.

Tout au long de sa carrière sur la Colline du Parlement, Gerry a montré une capacité remarquable à rassembler les gens et à trouver des solutions à des problèmes complexes. Durant les quatre ans où il a exercé les fonctions de greffier intérimaire du Sénat, il a assuré le fonctionnement de cette assemblée pendant la pandémie : les séances hybrides; le retour à la normale, plus ou moins; le changement constant de la taille des caucus et des groupes et la manière dont il fallait gérer cette situation. Gerry, nous vous sommes reconnaissants de tous vos efforts et de la façon dont vous nous avez rassurés lors de ces temps souvent incertains.

Chers collègues, je voudrais vous faire part d’une chose que beaucoup d’entre vous ne savent peut-être pas, mais dans le bureau du greffier, on trouve un morceau de papier de verre encadré. Vous vous demanderez peut-être, comme moi, pourquoi il y a un morceau de papier de verre encadré dans le bureau du greffier, et la raison en est simple. Pour réussir dans la gestion du Sénat, domaine dans lequel Gerry excellait, il faut être capable de mettre une cheville carrée dans un trou rond, et pour cela, il faut absolument du papier de verre.

À Gerry, notre spécialiste en résolution de problèmes avec du papier de verre, nous sommes heureux de constater que vous ne partez pas, du moins pas tout de suite. Il y a encore beaucoup d’autres problèmes à résoudre. De la part de votre famille sénatoriale, je remercie également votre famille de vous avoir partagé avec nous. Au nom des membres du Groupe des sénateurs canadiens, je vous remercie pour vos longs états de service. Nous sommes tous reconnaissants que vous le poursuiviez. Nos meilleurs vœux vous accompagnent.

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, au nom du Groupe progressiste du Sénat, je suis heureux de me joindre à mes collègues pour remercier Gérald Lafrenière — que nous appelons Gerry à huis clos — et lui rendre hommage, lui qui assume les fonctions de 16e greffier du Sénat et de greffier des Parlements à titre intérimaire depuis 2020. Il en était presque à la permanence.

Merci, Gérald.

[Français]

Avec l’entrée en poste lundi d’un titulaire de la fonction officiellement à temps plein, Gérald changera certes de fauteuil, mais il restera à notre table, et c’est important. Il fera toujours partie de la famille du Sénat.

[Traduction]

Notre institution est plus à même de réussir lorsque nous pouvons compter sur le travail et les conseils constants et compétents de professionnels tels que M. Lafrenière, qui travaille à la fois dans les coulisses et directement en face de nous pendant notre mandat au Sénat.

[Français]

J’ai pu bénéficier — et je sais que nous en bénéficions tous — de ses sages conseils. Ce que j’ai admiré — et je continue de le faire — chez Me Lafrenière, c’est son calme. Toujours souriant, même dans les pires crises, il nous regarde, nous fait un sourire, nous parle des options, nous rassure, et on continue.

Merci, Gérald, de vos opinions, de vos commentaires et de votre expérience. Vous êtes un sage dans une maison qui compte beaucoup de sages, mais eux aussi bénéficient parfois de la sagesse de ceux qui sont là depuis plus longtemps.

En terminant, chers collègues, je suis, comme les autres leaders, très heureux de savoir qu’il ne fait que changer de place à la table. À sa famille qui est ici aujourd’hui, nous disons que nous sommes heureux qu’il soit encore avec nous. Il ne sera pas avec vous la semaine prochaine à temps plein.

(1420)

Nous sommes heureux. Ce matin, au sous-comité du Comité de la régie interne, nous avons pris les décisions nécessaires pour qu’il soit bien assis à notre table avec son nouveau chapeau et dans son nouveau fauteuil lundi matin. Merci.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de la famille de notre greffier : sa femme, Danièle, et ses filles Mélanie, Katrina, Gabrielle et Annika. Je vous fais aussi remarquer que Pogo a pu finalement se joindre à la famille.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La bataille de Kapyong
La bataille de la colline 187

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, cette année marque le 73e anniversaire de la bataille de Kapyong et le 71e anniversaire de la bataille de la cote 187, menées dans le cadre de la guerre de Corée. Alors que nous rendons aujourd’hui hommage aux héros canadiens, nous soulignons les sacrifices qu’ont faits ces hommes courageux pour défendre la liberté et la démocratie.

La bataille de Kapyong, qui s’est déroulée du 22 au 25 avril 1951, témoigne de la combativité des soldats canadiens, qui ont fait preuve d’une détermination inébranlable face à un ennemi bien supérieur en nombre. Malgré les vagues incessantes d’ennemis, ils ont fait preuve d’un courage, d’une résilience et d’une détermination extraordinaires.

La bataille de Kapyong est l’exemple parfait de la défense d’une position par des soldats disciplinés et courageux face à des troupes ennemies beaucoup plus nombreuses. Elle a montré la force de la coopération internationale et la résilience des hommes face à l’adversité.

À la cote 187, dans la nuit du 2 au 3 mai 1953, la compagnie C du 3e Bataillon du Royal Canadian Regiment a été délogée par les forces chinoises et a subi de lourdes pertes.

Les Chinois essuyaient aussi de lourdes pertes, mais ils ont poursuivi leur attaque. Cependant, la résistance coriace que leur opposaient les Canadiens a fini par forcer les Chinois à battre en retraite, et les Canadiens ont pu reprendre leurs positions.

Par leurs efforts et leurs sacrifices, ces soldats ont défendu les traditions les plus nobles des Forces armées canadiennes et les principes auxquels notre pays est attaché.

Alors que nous réfléchissons à l’importance de ces batailles historiques, la bataille de Kapyong et la bataille de la cote 187, nous devons nous souvenir des sacrifices consentis par les militaires qui ont servi. De nombreux soldats canadiens ont fait le sacrifice ultime en donnant leur vie sur le champ de bataille. D’autres sont rentrés chez eux en portant les cicatrices physiques et émotionnelles de la guerre, leur vie changée à jamais par les expériences qu’ils ont subies.

Nous avons le devoir solennel de veiller à ce que le legs de ces anciens combattants reste gravé dans notre mémoire collective. Cet héritage en est un de service et de sacrifice qui nous incite à aspirer à un monde meilleur, sous le signe de la paix, de la justice et de la liberté pour tous.

Nous nous souviendrons d’eux. N’oublions jamais.

[Français]

La Journée de la robe rouge

L’honorable Michèle Audette : [Note de la rédaction : La sénatrice Audette s’exprime en innu-aimun.]

Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui pour parler de la Journée de la robe rouge, qui est observée le 5 mai.

Cette journée est l’occasion de rendre hommage aux milliers de femmes, de filles et de personnes bispirituelles autochtones victimes d’une violence disproportionnée au Canada et de sensibiliser la population à cet enjeu.

C’est, bien sûr, un moment pour sensibiliser la population face à cet enjeu, mais c’est également l’occasion de rappeler à toutes les instances du gouvernement partout au Canada qu’il faut prendre des mesures immédiatement.

Vous le savez, à la suite de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, on parle ici de droits de la personne qui ont été bafoués. Les preuves sont là. Les femmes et les filles autochtones forment moins de 5 % de la population canadienne, mais elles représentent 24 % des femmes victimes d’homicide. C’est beaucoup, ici au Canada.

Comme l’affirme l’Assemblée des Premières Nations, il faut donner vie aux appels à la justice.

En mai 2023, la Chambre des communes a appuyé à l’unanimité une motion déclarant que les décès et les disparitions de femmes et de filles autochtones étaient une urgence pancanadienne et a appelé au financement d’un nouveau système pour alerter le public lorsque quelqu’un est porté disparu.

Oui, ici, toujours, c’est une urgence.

En décembre 2023, le gouvernement fédéral a lancé des consultations en vue de créer un système national d’alerte robe rouge. Le budget fédéral de 2024 propose de développer un système régional avant un système national.

Un budget de 1,3 million de dollars sur trois ans pour une crise, c’est trop peu et c’est trop lent par rapport au besoin pressant de mettre en place des actions concrètes.

Notre patience, la patience des familles et de ceux et celles qui ont perdu un être cher a des limites et elles sont atteintes. Elle n’est plus là, elle est fatiguée et elle vit toutes sortes d’émotions.

L’urgence existe depuis des décennies et elle n’est toujours pas reconnue concrètement par le gouvernement. Nous voulons de la prévention sans plus attendre; nous ne voulons plus être dans la réaction face à tous ces drames.

Parce que chaque minute compte. Imaginez si c’était votre fille, votre mère ou votre sœur?

Tshinashkumitnau.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

La Semaine nationale de la police

L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, la Semaine nationale de la police aura lieu ce mois-ci, du 12 au 18 mai, et hier était le Jour des premiers intervenants. Tous les Canadiens sont invités à réfléchir aux contributions et aux sacrifices de ceux qui servent en première ligne et de leur famille qui les soutiennent, surtout en cette période marquée par de profondes divisions.

Cette année, les services de police du Canada célèbrent 50 ans de présence des femmes dans la police. Au début de l’année 1974, le solliciteur général de l’Ontario a publié un rapport sur le maintien de l’ordre qui comprenait une recommandation visant à accroître la diversité en ce qui concerne les compétences, la culture, le sexe et l’âge au sein des services de police de la province. Cette recommandation a été adoptée et elle a changé le visage de la police. En mai 1974, 15 femmes ont franchi les portes de l’Académie de la Police provinciale de l’Ontario pour devenir les premières policières des forces de l’ordre.

Courageuses et confiantes, elles ont été confrontées à des réactions mitigées, mais ces 15 femmes ont fait tomber les barrières et brisé le plafond de verre en surmontant d’énormes difficultés.

Au cours des premiers mois, leur uniforme était une jupe. Aussi, comment pouvaient-elles transporter leur arme si ce n’est dans un sac à main? Heureusement, le bon sens l’a ensuite emporté. En l’espace d’un an, les jupes ont disparu et les armes ont été portées à l’endroit approprié, sur la hanche.

Certaines de ces femmes sont restées, d’autres ont opté pour des milieux de travail plus accueillants. Il reste qu’elles ont ouvert la voie aux enquêtrices criminelles, aux patrouilleuses et aux agentes d’intervention d’urgence qui sont à l’œuvre aujourd’hui. Elles ont même ouvert la porte à la première femme commissaire. La GRC a emboîté le pas en septembre de la même année, et nous avons le privilège d’avoir au Sénat l’une de ses premières agentes et la première femme commissaire : la sénatrice Busson.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Boniface : Je salue le courage, la ténacité et le succès retentissant de ces pionnières.

Sur une note plus sombre, la 25e cérémonie commémorative annuelle de la Fondation du monument commémoratif de la police de l’Ontario a lieu ce week-end à Toronto. Dimanche, les policiers et leur famille rendront hommage à ceux qui ont trouvé la mort dans l’exercice de leurs fonctions en Ontario. Les noms de quatre policiers décédés sont ajoutés au mur d’honneur, notamment celui du sergent Eric Mueller, à qui j’ai rendu hommage dans cette enceinte en mai dernier, et l’agent-détective Steven Tourangeau de la Police provinciale de l’Ontario, dans le comté de Perth. Deux autres noms seront également ajoutés à titre historique.

Si vous vous trouvez à Toronto dimanche, rendez-vous à cette cérémonie pour soutenir les familles qui continuent à pleurer leurs proches.

Merci. Meegwetch.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de William et Marion Dasko Adams, les enfants de la sénatrice Dasko.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

(1430)

La fraude bancaire

L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, de plus en plus de clients des banques canadiennes sont victimes d’activités frauduleuses qui se produisent en nombres sans précédent et à un rythme alarmant. On entend d’innombrables histoires bouleversantes de particuliers et de petites entreprises qui se fond voler des fonds par des fraudeurs qui se présentent à une succursale bancaire avec une fausse pièce d’identité, qui envoient des demandes de virement télégraphique frauduleux à leur banque ou qui réutilisent leurs chèques en changeant la date, entre autres innombrables escroqueries.

Partout dans le monde, des criminels aux méthodes ingénieuses exploitent de plus en plus les failles de notre système bancaire en raison de politiques désuètes et d’un sous-investissement chronique dans les nouvelles technologies. La situation ne fera que s’aggraver avec l’évolution des technologies numériques. À l’échelle nationale, les gouvernements et les organismes de réglementation doivent intervenir pour obliger les banques à mettre en œuvre des mesures d’atténuation des risques de pointe et à offrir un dédommagement lorsque ces mesures sont violées.

Mesurer l’ampleur du problème est difficile. L’une des raisons, c’est que moins de 10 % des victimes signalent la fraude à la police, selon le Centre antifraude du Canada. Malgré ce faible taux de signalement, selon les estimations, les cas de fraude signalés ont coûté aux consommateurs canadiens 530 millions de dollars en 2022, ce qui représente une hausse de 40 % par rapport à 2021.

Des Canadiens m’ont raconté des situations où l’une des cinq grandes banques n’a rien fait pour contrer des pratiques frauduleuses alors que leurs clients n’avaient aucun moyen d’intervenir et de prévenir ce crime, et la banque a quand même refusé d’assumer toute responsabilité. L’une des cinq grandes banques a même négligé, à deux occasions, de signaler le même crime à son service interne de lutte contre la fraude.

L’Ombudsman des services bancaires et d’investissement, dont l’objectif est d’aider les victimes de fraudes bancaires, fait signer un accord de non-divulgation aux victimes avant d’accepter d’enquêter. Si la banque a suivi ses politiques internes, il semble que l’ombudsman n’ait pas le pouvoir de remettre en cause des politiques manifestement inefficaces et d’obliger la banque à dédommager la victime.

Dans un monde où les processus de vérification de l’identité utilisés par nos banques sont facilement déjoués par les criminels, personne ne protège efficacement les victimes de fraude — ni nos banques, ni l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, ni l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement.

Des solutions existent, comme la comparaison de l’identité physique avec les informations et la photo contenues dans les bases de données provinciales. Dans deux tiers des pays de l’OCDE, les plateformes d’identité numérique offrent à leurs citoyens davantage de contrôle, de sécurité et de confidentialité lorsqu’ils accèdent à des services privés et gouvernementaux. Des technologies avancées peuvent être utilisées pour analyser en permanence l’activité des comptes afin d’identifier rapidement les transactions exceptionnelles ou inattendues et de les soumettre à une deuxième vérification par le client.

Chers collègues, les criminels internationaux s’attaquent de plus en plus à l’épargne des Canadiens. La situation ne fera qu’empirer à moins que nos organismes de réglementation, par l’intermédiaire de nos banques, commencent à riposter vigoureusement. Merci.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Andrew Bedford et Kerry Wells. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Ross.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

L’honorable Percy Mockler

Félicitations à l’occasion de l’octroi d’un doctorat honorifique

L’honorable Rose-May Poirier : Honorables sénatrices et sénateurs, il n’a pas fallu plus d’un mois avant que notre ancien collègue le sénateur Percy Mockler se démarque à l’extérieur de cette Chambre. Trois jours après son 75e anniversaire, le 22 avril, l’Université de Moncton a annoncé que notre cher Percy recevra un doctorat honorifique en sciences politiques à titre de reconnaissance pour sa carrière exceptionnelle.

Fier ambassadeur de l’Acadie et de l’Université de Moncton, Percy sera récompensé par son alma mater afin de reconnaître 42 ans de carrière au service de sa communauté, sa province, son pays, son Acadie.

Son nom sera à tout jamais gravé dans l’histoire de l’université aux côtés de bâtisseurs acadiens comme le juge Michel Bastarache, Louis J. Robichaud, Bernard Lord, ainsi que des piliers artistiques de l’histoire de l’Acadie, comme Édith Butler, Herménégilde Chiasson, Phil Comeau et notre collègue dans cette Chambre le sénateur René Cormier.

Il suffit de le répéter : le sénateur Mockler a passé son enfance avec sa mère célibataire, sa sœur et ses grands-parents en vivant de l’aide sociale, puis il s’est dévoué pendant toute sa carrière pour redonner à sa communauté qui avait tant fait pour lui.

Ce désir de redonner à son voisin, à son concitoyen, a marqué la vie du sénateur Mockler; maintenant, c’est à son tour de recevoir les remerciements de sa communauté.

Il est important de reconnaître son parcours, lui qui est allé de la pauvreté à l’Université de Moncton, au rôle de député et de ministre provincial, puis à celui de sénateur. Il a été un leader partout où il est passé : le sénateur Mockler a été un astronaute, et c’est tout à fait mérité que l’Université de Moncton lui décerne cette reconnaissance, le plaçant ainsi parmi les étoiles de l’Acadie.

En 42 ans de carrière, le sénateur Mockler a inspiré autant des gens de sa génération que des plus jeunes, grâce à son dévouement à sa communauté, à son éthique de travail, à sa détermination et à sa volonté d’aider les gens.

L’histoire du sénateur Mockler continuera d’inspirer les générations à venir, j’en suis convaincue. Honorables sénateurs, joignez-vous à moi pour féliciter notre ancien collègue le sénateur Mockler d’avoir obtenu un doctorat honorifique.

Nous sommes tous fiers de toi, Percy, et nous te sommes reconnaissants de ton travail, tout comme le sont les Brayons par chez vous.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Alice Wu et Danny Huang, du Groupe Boda. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Oh.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres de la Fondation Sashbear. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Woo.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Mois de sensibilisation au trouble de la personnalité limite

L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, mai est le Mois de la sensibilisation au trouble de la personnalité limite.

Le trouble de la personnalité limite est un trouble mental grave et complexe qui trouve son origine dans une dysrégulation émotionnelle chronique. Les personnes atteintes de ce trouble ont des difficultés constantes à réguler leurs émotions et sont donc sensibles et réactives sur le plan émotionnel. Elles éprouvent une douleur émotionnelle extrême et présentent un risque très élevé de suicide. Entre 1 et 2 % des Canadiens sont atteints du trouble de la personnalité limite.

Je veux présenter aux sénateurs la Fondation Sashbear, un organisme qui se consacre à la sensibilisation au trouble de la personnalité limite. Depuis sa création en 2012 par Lynn Courey et Mike Menu, cet organisme de bienfaisance communautaire et bénévole donne de l’espoir, des outils et une communauté à plus de 10 000 Canadiens, qui sont des membres de familles gravement touchées par les problèmes de santé mentale de leurs proches, qui comprennent la dysrégulation émotionnelle chronique et le trouble de la personnalité borderline.

Chaque année, la Fondation Sashbear organise une marche. Il s’agit du plus grand événement pour la dysrégulation émotionnelle chronique et le trouble de personnalité limite au Canada, et il réunit des centaines d’alliés dans des villes de tout le pays qui créent une mer orange afin de faire tomber les préjugés et sensibiliser le public à ce trouble ainsi qu’à la crise nationale de la santé mentale.

Aujourd’hui, j’ai eu le plaisir de participer à la première marche Sashbear à avoir lieu à Ottawa et je prendrai part à celle qui aura lieu à Vancouver le 11 mai. J’encourage tout le monde à consulter le site Sashbear.org pour en apprendre davantage au sujet du trouble de la personnalité limite et de la manière dont on peut appuyer le travail de la Fondation Sashbear en matière de santé mentale et de prévention du suicide. Merci.

Des voix : Bravo!

[Français]

AFFAIRES COURANTES

Régie interne, budgets et administration

Présentation du douzième rapport du comité

L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, qui porte sur les Modifications au Règlement administratif du Sénat.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 2693.)

(1440)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion de la sénatrice Moncion, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

L’Association interparlementaire Canada—Royaume-Uni

La visite bilatérale au Royaume-Uni, du 13 au 17 novembre 2023—Dépôt du rapport

L’honorable Tony Dean : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association interparlementaire Canada—Royaume-Uni concernant la visite bilatérale au Royaume-Uni, tenue à Londres, en Angleterre, à Cardiff, au pays de Galles, et à Édimbourg, en Écosse, du 13 au 17 novembre 2023.

Agriculture et forêts

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé à se réunir le mardi 7 mai 2024, à 18 h 30, même si le Sénat siège à ce moment-là et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

PÉRIODE DES QUESTIONS

La Société canadienne d’hypothèques et de logement

Le logement abordable

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, hier, les Canadiens qui n’arrivent pas à trouver un logis correspondant à leurs moyens ont reçu d’autres mauvaises nouvelles de la part du gouvernement NPD-Trudeau. Selon les perspectives du printemps présentées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, les mises en chantier diminueront cette année, bien que nous soyons au cœur d’une crise du logement. L’année prochaine, les nouvelles mises en chantier seront inférieures à celles de 2021, alors que nous ne construisions déjà pas assez de logements à l’époque.

Monsieur le leader, ce n’est pas en faisant voyager le premier ministre dans tous les sens pour des séances de photos que l’on résoudra la crise qu’il a créée. Ce rapport produit par la société d’État spécialiste du logement ne prouve-t-il pas, une fois de plus, que Justin Trudeau et Jagmeet Singh n’en valent pas le coût? Merci. Vous connaissez le principe.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Oui. La réponse est non.

Le défi de construire plus de logements au Canada, comme nous le savons tous — je vais brièvement l’expliquer —, est tributaire d’un partenariat entre le gouvernement fédéral, qui a le pouvoir sur les deniers publics, les provinces, qui ont la compétence pertinente, les municipalités, qui ont la responsabilité du zonage, et, bien sûr, le secteur privé. Le problème est bien réel. Ce sont les Canadiens qui en subissent les conséquences, et le gouvernement en est très conscient. Il est à l’écoute et prend les moyens nécessaires.

Cependant, il est regrettable que les projets qui ont déjà été mis en place — ou, à tout le moins, pour lesquels la partie fédérale a été mise en place — ne progressent pas comme ils le pourraient. Permettez-moi de citer un seul exemple. En Ontario, afin de recevoir un financement pouvant aller jusqu’à 357 millions de dollars pour rembourser les investissements dans le logement abordable, le gouvernement provincial s’est engagé à présenter un plan pour construire des dizaines de milliers de maisons. Malheureusement, la province a annoncé qu’elle pourrait construire seulement 23 % de ce nombre. C’est un exemple d’échec, mais cet échec n’est pas attribuable au gouvernement fédéral.

Le sénateur Plett : Monsieur le leader, un sondage Ipsos de la semaine dernière a révélé que 80 % des Canadiens croient que l’accession à la propriété ne profite qu’aux riches. Chez les jeunes, ce pourcentage grimpe à 90 %. C’est épouvantable.

Sénateur Gold, vous avez souvent prétendu que le gouvernement NPD-Trudeau en avait fait plus que tout autre gouvernement en matière de logement. Ne blâmez pas le gouvernement de l’Ontario.

À mon avis, dépenser plus d’argent et obtenir les pires résultats est de la pure incompétence, monsieur le leader. Comment appelez‑vous cela?

Le sénateur Gold : J’attire l’attention de cette honorable Chambre sur les faits.

Le gouvernement de l’Ontario a promis qu’il aurait un plan pour montrer comment il créerait 19 660 nouveaux logements abordables d’ici 2028 et comment il rénoverait plus de 25 000 logements. Son plan ne permet d’atteindre que 28 % de cet objectif. Il refuse de montrer comment il s’y prendrait pour y arriver. Il a annulé l’entente conclue avec le gouvernement fédéral, et ce sont les Ontariens qui sont les perdants.

Les finances

Le coût de la vie

L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, Fidelity Investments Canada vient de publier un rapport qui montre que la majorité des retraités canadiens, soit 60 %, soutiennent financièrement leurs enfants adultes. Le même rapport montre que pas moins de 82 % des retraités canadiens estiment que l’inflation a une incidence négative sur leur retraite. Près de la moitié des préretraités affirment que la crise du coût de la vie créée par le présent gouvernement Trudeau incompétent retarde leur départ à la retraite. De plus en plus de Canadiens doivent travailler plus longtemps pour payer pour vos politiques cinglées et votre mauvaise gestion.

Sénateur Gold, direz-vous aux Canadiens et au Sénat que ce n’est qu’une coïncidence si les mauvaises décisions financières prises par le gouvernement au cours des huit dernières années et demie n’ont rien à voir avec les retraités qui en arrachent et qui sont accablés par les politiques du gouvernement?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Nous sommes tous préoccupés par les difficultés que vivent les Canadiens en ces temps difficiles.

Vous comprendrez que, dans ma réponse, je n’adhèrerai à aucune de vos allégations. Cependant, ce que je dirai au Sénat, c’est que la gestion de l’économie par le gouvernement en ces temps difficiles a donné les résultats suivants : le ratio de la dette nette par rapport au PIB est bien inférieur à celui des autres pays du G7, les déficits diminuent et le Canada est l’un des deux seuls pays du G7 à avoir obtenu la cote AAA d’au moins deux des trois experts indépendants en matière de crédit.

En ce qui concerne l’inflation, malgré les discours prémâchés et ce... Soyons clairs : des analystes indépendants ont montré que le prix de la pollution n’a pas d’incidence sur l’inflation, et, plus récemment, le gouverneur de la Banque du Canada a déclaré que le budget fédéral n’aura pas beaucoup d’incidence sur elle non plus. Il s’agit là d’une gestion responsable.

Le sénateur Housakos : Sénateur Gold, votre gouvernement doit avoir des œillères particulièrement efficaces. Il n’y a que le gouvernement Trudeau qui soit aveugle à ce qui se passe. Tout le monde réalise toute l’incompétence dont il est question ici. C’est le chaos sur les campus universitaires du pays, la criminalité et le chaos sont de plus en plus présents dans les rues du pays, de plus en plus de Canadiens doivent travailler plus et plus longtemps et plus de jeunes ont besoin de l’aide de leurs parents, mais le gouvernement Trudeau n’aurait rien à voir là-dedans. D’après ce que vous dites, aucun de ces problèmes n’existe. La question est simple : les jeunes d’aujourd’hui n’ont aucun espoir de pouvoir vivre aussi bien que leurs parents...

(1450)

Le sénateur Gold : Vous avez raison de mettre en lumière tous ces problèmes, mais de les lier tous et d’en attribuer la cause au gouvernement comme vous le faites est trompeur, incorrect et, honnêtement, irresponsable.

Je fais confiance aux Canadiens et je sais qu’ils font la différence entre les responsabilités du gouvernement fédéral, par exemple, et celles des recteurs sur les campus des universités dont la compétence relève des provinces.

Les affaires mondiales

Le soutien à l’Ukraine

L’honorable Stan Kutcher : Sénateur Gold, nos dirigeants politiques ont déclaré que le Canada soutiendrait l’Ukraine. Malheureusement, cela n’inclut pas nécessairement une aide suffisante pour les fournitures militaires dont l’Ukraine a désespérément besoin.

En effet, le Canada dépense de moins en moins au fil du temps. Par exemple, la somme dépensée en 2023 était de 40 % inférieure à celle de l’année précédente. Le budget de 2024 prévoit une fenêtre de dépenses en aide militaire de cinq ans qui s’élève seulement à environ 320 millions de dollars par an. C’est un montant dérisoire, surtout si l’on considère les enjeux. Sénateur Gold, pourquoi le Canada dit-il une chose et fait-il le contraire?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, mais en tout respect, je ne crois pas que le Canada fasse le contraire de ce qu’il dit.

Soyons clairs. Le Canada offre un appui indéfectible à l’Ukraine dans la défense de sa souveraineté et de son intégrité territoriale, dans la protection de sa population et dans la reconstruction de son économie. Depuis 2022, le Canada a affecté plus de 13,3 milliards de dollars au soutien de l’Ukraine. De plus, il a promis de lui fournir un soutien financier et militaire essentiel de 3,02 milliards de dollars en 2024. C’est non négligeable. Le Canada fait sa part auprès de cet important allié démocratique.

Le sénateur Kutcher : L’aide militaire à l’Ukraine annoncée dans le budget de 2024 est bien inférieure à celle de nos alliés internationaux. Par exemple, le Danemark, qui est cinq fois moins peuplé, fournit 1,94 milliard de dollars américains, tandis que les Pays-Bas, environ deux fois moins peuplés, fournissent 2,18 milliards de dollars américains. Pourquoi n’en faisons-nous pas autant que nos alliés? Le gouvernement prévoit-il augmenter le montant de l’assistance militaire à l’Ukraine au-delà de ce qui est prévu dans le budget?

Le sénateur Gold : Comme je l’ai mentionné, les mesures budgétaires ne sont pas les seules mesures prises par le gouvernement pour soutenir l’Ukraine. Plus tôt cette année, le président Zelenski et le premier ministre Trudeau ont signé un nouvel accord historique de coopération en matière de sécurité entre nos deux pays pour établir un partenariat stratégique pour la sécurité. Dans le cadre de cet accord, le gouvernement s’est engagé à fournir un soutien financier et militaire essentiel de 3,02 milliards de dollars à l’Ukraine en 2024, c’est-à-dire cette année.

La santé

Le Régime canadien de soins dentaires

L’honorable Tony Loffreda : Sénateur Gold, j’aimerais soulever à nouveau cette question importante et préoccupante. Comme vous le savez, la mise en place du Régime canadien de soins dentaires a commencé, et une couverture dentaire est maintenant offerte à 1,7 million de Canadiens de plus de 70 ans. C’est une excellente nouvelle.

Ma question porte sur la mise en place du programme lui-même et sur la capacité du gouvernement à réagir rapidement, à faire preuve d’agilité et à apporter des ajustements pour assurer le succès de l’initiative. Pouvez-vous nous donner l’assurance que le gouvernement surveille de près la mise en place du programme et qu’il recueille les données nécessaires sur l’inscription et le recours au régime pour veiller à ce que le régime réponde aux besoins en évolution des patients canadiens?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : La réponse est oui. Je tiens à vous remercier, sénateur, de revenir sur ce programme important.

L’accès aux soins de santé ne devrait pas être fonction de la capacité financière des Canadiens, et le Régime canadien de soins dentaires aidera à jusqu’à 9 millions de Canadiens à surmonter les obstacles financiers à ces soins.

Je crois savoir que le gouvernement a eu de nombreux échanges constructifs avec les différentes associations de dentistes de tout le pays. Cela lui a permis d’apporter des changements au programme pour tenir compte de leurs avis et de leurs demandes. On m’informe également que le gouvernement continuera d’avoir ces discussions pendant la mise en place du programme.

Le sénateur Loffreda : Merci, sénateur Gold.

Quelles sont les stratégies de communication du gouvernement pour encourager davantage les dentistes, les denturologistes et les hygiénistes à s’inscrire au programme? On a rapporté hier que de nombreux dentistes hésitent à s’inscrire au programme en raison de sa grande complexité et de sa lourdeur administrative. Selon un article de la CBC, seulement 16 % des fournisseurs de soins buccodentaires se sont inscrits. Beaucoup de Canadiens auront probablement de la difficulté à trouver un fournisseur admissible.

Le sénateur Gold : Le gouvernement espère et prévoit qu’un plus grand nombre de fournisseurs s’inscriront au fil du temps. En fait, il facilite leur participation au programme. À compter du 8 juillet, tous les fournisseurs de soins buccodentaires pourront prendre en charge des patients, que ce soit en s’inscrivant officiellement ou en soumettant des réclamations individuelles, ce qui rend la participation plus simple. Encore une fois, ces mesures sont prises à la suite des conversations en cours avec les associations dentaires.

Les anciens combattants

L’appui aux anciens combattants

L’honorable Rebecca Patterson : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Monsieur le sénateur, le Parlement est saisi de plusieurs questions, tant ici qu’à l’autre endroit, qui concernent les prestations et les soins de santé destinés aux anciens combattants. Je dois vous dire que j’entends les anciens combattants s’inquiéter du fait que tous ces discours ne sont pas suivis d’actions. D’ailleurs, ils commencent à se demander si la formule « nous nous souviendrons d’eux » n’est pas en train de se transformer en « nous ne nous souviendrons pas d’eux ».

Par exemple, dans le budget à venir, il n’y a que deux rubriques liées aux anciens combattants, et dans l’avis de motion de voies et moyens, il n’y a aucune mention des anciens combattants.

Ensuite, le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes a entrepris une étude sur la santé des femmes, et l’on craint de plus en plus que cette étude ne soit ni déposée ni adoptée assez rapidement. Or, les anciennes combattantes continuent d’avoir besoin d’aide.

Sénateur Gold, le gouvernement peut-il assurer aux anciennes combattantes que le rapport sera déposé et adopté et qu’un financement réservé suivra pour mettre en œuvre les changements dont les anciens combattants ont désespérément besoin?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question et de souligner l’importance pour le gouvernement de continuer à soutenir les anciens combattants comme ils le méritent incontestablement.

Je ne suis pas en mesure de commenter un financement supplémentaire qui n’a pas été annoncé, comme vous le comprendrez.

En ce qui concerne le rapport, je m’informerai également auprès de la ministre. Comme mes collègues le savent, le gouvernement n’a pas la prérogative de permettre unilatéralement la présentation du rapport et d’autres documents de ce genre. Je ne manquerai pas de m’enquérir des mesures prises pour faire avancer les choses.

La sénatrice Patterson : Je sais, d’après ce qu’ont dit mes collègues d’en face, que plus de 700 000 personnes regardent nos délibérations, et nous savons qu’il y a parmi ces gens des anciens combattants. Il y a même un rapport d’un sous-comité du Sénat sur l’utilisation de drogues psychédéliques pour la santé mentale des anciens combattants qui attend l’adoption par le Sénat depuis des mois. Plus important encore, en adoptant ce rapport, on poussera le gouvernement à intervenir et à prendre un engagement envers les anciens combattants. Le gouvernement est-il prêt à faire adopter ce rapport et à répondre aux problèmes qui y sont présentés?

Le sénateur Gold : Je vous remercie. Il est très facile de répondre à cette question. Le Sénat fait un travail important. S’il y a un rapport du Sénat qui n’a pas encore été présenté au Parlement aux fins d’adoption, vous pouvez avoir l’assurance que le bureau du représentant du gouvernement sera ravi d’appuyer l’adoption de ce rapport et que le gouvernement du Canada répondra comme il se doit aux recommandations du Sénat.

[Français]

Les services aux Autochtones

Le logement des Autochtones

L’honorable Michèle Audette : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Un total de 918 millions de dollars sur cinq ans : c’est le montant alloué dans le budget du gouvernement pour combattre la crise du logement qui touche les communautés autochtones du pays depuis trop longtemps. En mars 2024, la vérificatrice générale du Canada s’est dite absolument découragée de constater que très peu d’améliorations avaient été faites pour ce qui est des logements insalubres se trouvant dans nos communautés, et ce, depuis les deux dernières décennies. Cela fait 20 ans qu’on le dit. Les libéraux s’étaient même engagés à mettre un frein à cette crise du logement chez les Premières Nations d’ici 2030. Pensez-vous que c’est avec ce genre d’annonce budgétaire annuelle que nous y arriverons?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question. C’est une question importante. Je vous remercie aussi pour la vigueur de votre plaidoyer à ce sujet.

Des décennies de sous-investissement et de discrimination ont conduit à un manque criant de logements sûrs et abordables et d’aide au logement pour les populations autochtones. Le gouvernement accepte de mettre en œuvre toutes les recommandations formulées par la vérificatrice générale. Résoudre cette crise est une priorité pour le gouvernement qui, depuis 2016, a augmenté de 1 000 % le financement de logements dans les réserves, par exemple. Cela a permis de soutenir la construction, la rénovation et l’amélioration de plus de 34 000 logements dans les communautés des Premières Nations. Cependant, il reste encore beaucoup à faire. Le gouvernement est déterminé à s’attaquer à cette crise en créant des solutions tangibles qui seront dirigées par les Autochtones pour combler ces lacunes en matière de logement.

(1500)

La sénatrice Audette : Je vous remercie, sénateur Gold.

Dans le budget de 2023, le gouvernement avait annoncé un financement de 4 milliards de dollars sur sept ans, à compter de cette année jusqu’en 2025, pour mettre en œuvre la Stratégie sur les logements autochtones en milieux urbain, rural et nordique, ainsi que mettre en place un Centre national de logement autochtone.

La stratégie est-elle entrée en vigueur? Pourquoi créer une autre organisation quand on a déjà le Logement Coopératif National Autochtone Inc., où il y a une Première Nation du Québec qui parle français?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Le gouvernement a annoncé des mesures pour faire avancer une stratégie qui comprend l’établissement d’un Centre national de logement autochtone pour les Autochtones et par les Autochtones. J’ai été informé qu’une fois sélectionné, le gouvernement finalisera un accord avec le promoteur pour établir le centre dont j’ai parlé.

[Traduction]

Le Cabinet du premier ministre

Le bureau du représentant du gouvernement

L’honorable Denise Batters : Sénateur Gold, vous prétendez que la motion no 165 du gouvernement, une motion omnibus de grande envergure qui vise à modifier le Règlement du Sénat, est le fruit de votre seule initiative. Cette motion vise à détruire l’opposition conservatrice au Sénat en diluant considérablement ses pouvoirs.

Pourriez-vous nous dire combien de fois vous, la leader adjointe du gouvernement, la whip ou agente de liaison du gouvernement ou n’importe quel membre du personnel de ces trois responsables du gouvernement au Sénat vous êtes réunis ou avez discuté avec quelqu’un du Cabinet du premier ministre ou du cabinet de Dominic LeBlanc, le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, au sujet du contenu ou de la planification de la motion no 165 du gouvernement Trudeau?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je ne répondrai pas à votre question concernant le nombre de fois où nous nous sommes rencontrés, car il n’est pas approprié que les conversations que j’ai avec le Cabinet du premier ministre ou tout autre bureau...

Son Honneur la Présidente : À l’ordre, à l’ordre.

Le sénateur Gold : Mais j’éclaircirai volontiers, comme je l’ai fait jusqu’à présent, les faits qui sont délibérément déformés au cours du débat.

La réforme du Règlement du Sénat est une initiative lancée par mon bureau, le bureau du représentant du gouvernement. Une fois que nous avons décidé ce que nous pensions être approprié, nous l’avons bien sûr communiqué au gouvernement. Nous avons cherché à obtenir un mandat pour poursuivre, ce qui a pris du temps. Nous avons obtenu ce mandat.

Il s’agit d’une motion du gouvernement initiée par mon bureau et soutenue par le gouvernement du Canada. Est-il possible d’être plus clair que cela?

La sénatrice Batters : Sénateur Gold, vous êtes membre du Comité du Cabinet chargé des opérations du gouvernement Trudeau, un comité qui, selon le site du premier ministre, assure « [...] la coordination quotidienne de la planification parlementaire [...] ». Vous venez de dire que vous avez été mandaté. Veuillez nous dire combien de fois vous avez assisté aux réunions de ce comité du Cabinet au cours de la préparation et de la rédaction de la motion no 165 du gouvernement, et depuis.

Le sénateur Gold : Tout d’abord, je précise, aux fins du compte rendu, que j’ai en fait corrigé en répondant à votre question, que, techniquement, je ne suis pas membre du comité, bien que je participe régulièrement à ses réunions. Comme le savent les sénateurs qui ont fait partie du gouvernement, pour être membre d’un comité du Cabinet, il faut être membre du Cabinet, ce qui n’est pas mon cas. Mais depuis que j’ai été nommé à mon poste actuel, j’ai assisté à toutes les réunions du Comité du Cabinet chargé des opérations, à l’exception de celles qui ont lieu lors des grandes fêtes juives.

Vous pouvez faire le calcul. J’ai assisté à chacune des réunions, à l’exception de celles qui ont eu lieu lors des grandes fêtes juives.

[Français]

La sécurité publique

Le programme de rachat d’armes à feu

L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement. On apprenait par Radio-Canada récemment que le gouvernement fédéral espérait que les comptoirs de Postes Canada servent au programme de rachat de 144 000 armes à feu de type militaire. Il y a 6 000 bureaux de poste au Canada, donc on parle d’environ 24 armes militaires par bureau de poste. Monsieur le leader, qui a eu cette idée complètement timbrée?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Vous aimez les mots que vous pouvez utiliser ici, contrairement à l’autre endroit, et vous ne suivez pas la ligne directrice, évidemment.

C’est important de donner aux Canadiens et Canadiennes qui possèdent des armes à feu qui ne sont plus légales la possibilité de les remettre pendant une certaine période.

Le gouvernement du Canada a décidé qu’il le ferait de la façon plus efficace possible pour les Canadiens, et ce, à partir des bureaux de poste.

Comme vous le savez, puisque vous avez lu les journaux, Postes Canada a des réserves et le gouvernement va continuer de travailler pour trouver un moyen de faire en sorte que les Canadiens puissent avoir accès à un endroit sécuritaire pour rendre ces armes à feu.

Le sénateur Carignan : Vous dites qu’il y a des gens chez Postes Canada qui ont des réserves; je vous dirais qu’il y a des gens chez Postes Canada qui ont du gros bon sens. Imaginez, la moitié des bureaux de poste au Canada sont situés dans des pharmacies; imaginez, 24 personnes avec leur AR-15 traverser la pharmacie pour aller porter leur arme à feu au bureau de poste. C’est complètement timbré!

Le sénateur Gold : Voilà un autre exemple de mots inacceptables à l’autre endroit; je ne tiendrai pas compte de votre vocabulaire.

Le gouvernement va trouver une façon appropriée de faire en sorte que ce programme de rachat des armes à feu soit mis en œuvre le plus tôt possible.

[Traduction]

L’environnement et le changement climatique

La Stratégie nationale pour la biodiversité

L’honorable Mary Coyle : Sénateur Gold, dans le cadre de l’événement Nature sur la Colline qui se tenait cette semaine, des représentants de Nature Canada ont parlé avec plusieurs parlementaires de la Stratégie nationale 2030 pour la biodiversité du Canada ainsi que du projet de loi sur la responsabilité envers la nature, qui sont en cours d’élaboration. Le Canada est depuis longtemps un chef de file en matière de protection et de restauration de la nature. Il a d’ailleurs joué un rôle de premier plan dans l’élaboration du Cadre mondial pour la biodiversité lors de la COP 15 qui s’est tenue à Montréal.

Le projet de loi sur la responsabilité envers la nature devrait être présenté cette année. L’une des principales préoccupations de Nature Canada, c’est qu’il manque de mordant et ne comporte pas de mécanismes d’application suffisants.

Sénateur Gold, pouvez-vous nous dire quand le gouvernement prévoit présenter la stratégie et le projet de loi sur la responsabilité envers la nature? Quelles conséquences et quelles dispositions de rajustement le gouvernement intégrera-t-il à la loi pour s’assurer qu’elle protège efficacement la biodiversité du Canada?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice.

Le Canada est l’un des premiers pays du monde à annoncer son intention d’inscrire dans la loi des engagements envers la nature et la biodiversité. On m’a informé que le projet de loi serait axé sur la mise en place de mesures concrètes à prendre d’ici 2030 pour mettre en œuvre les engagements du gouvernement fédéral. On me dit que le projet de loi prévoira aussi la production de rapports clairs et accessibles qui permettront d’évaluer les progrès réalisés et, au besoin, de faire des rajustements pour rester en bonne voie de concrétiser les engagements concernant la nature et la biodiversité.

Cela dit, en raison des règles encadrant le privilège parlementaire, je ne peux pas parler des détails d’un projet de loi qui n’a pas encore été déposé.

La sénatrice Coyle : Merci, sénateur Gold. Nous attendons cette mesure législative avec impatience et nous espérons qu’elle comportera des étapes comme celles qui sont comprises dans la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.

Nature Canada a également souligné l’importance d’inclure tout le monde dans la Stratégie nationale pour la biodiversité et d’y incorporer le savoir autochtone afin qu’elle constitue un plan équitable qui permettra à tous d’avoir accès la nature. Sénateur Gold, comment le gouvernement canadien a-t-il consulté les groupes autochtones dans l’ensemble du pays pour s’assurer que la stratégie tient compte de leurs connaissances, de leurs expériences et de leurs attentes?

Le sénateur Gold : Merci.

Comme vous le savez, on a publié le Document d’étape qui expose la stratégie. Il reconnaît que les gouvernements et les peuples autochtones sont des détenteurs de droits et des intendants qui honorent leurs responsabilités à l’égard des terres, des eaux et des glaces en assurant leur gestion et le maintien de la science autochtone. Ils sont des leaders, des experts et des partenaires essentiels pour la conservation et l’intendance des terres, des mers et des espèces sauvages.

(1510)

Pour répondre à votre question, une série de réunions bilatérales a déjà eu lieu et il y en aura d’autres tout au long du processus.

Les affaires mondiales

Le conflit dans la bande de Gaza

L’honorable Rosemary Moodie : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, à la mi‑mars, l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient a rapporté que, depuis le début de l’offensive israélienne dans la bande de Gaza, environ 13 000 enfants ont été tués en raison du conflit. En plus de ces milliers de victimes, beaucoup d’autres enfants souffrent maintenant de malnutrition et de famine. Une catastrophe d’une ampleur difficile à imaginer afflige ces petits Palestiniens.

Sénateur Gold, pourriez-vous nous faire une mise à jour sur ce que fait le gouvernement du Canada pour fournir de l’aide en vue de soutenir les enfants dans la bande de Gaza?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question. Comme vous le savez, le Canada a été le premier pays du G7 à offrir du soutien dans la bande de Gaza. Il est l’un des plus importants donateurs d’aide humanitaire pour faire face à la crise actuelle, non seulement pour les enfants, mais aussi pour leur famille et leur communauté.

Le gouvernement du Canada a annoncé une enveloppe de 60 millions de dollars pour financer l’aide humanitaire afin de répondre aux besoins criants des civils palestiniens de la bande de Gaza et des régions avoisinantes. Parallèlement, il veille du mieux qu’il peut à ce qu’aucune part de ces fonds ne passe entre les mains du Hamas. Ce financement contribuera à fournir de la nourriture, de l’eau, de l’aide médicale d’urgence, des services de protection et d’autres mesures d’aide pouvant sauver des vies.

La sénatrice Moodie : Sénateur Gold, nous savons que l’armée américaine s’efforce de construire un port à Gaza afin d’y acheminer de l’aide. Quel soutien le gouvernement du Canada offre-t-il à nos partenaires américains afin de les aider à faire parvenir cette aide aux Gazaouis?

Le sénateur Gold : Merci. Outre les 60 millions de dollars que j’ai annoncés, le gouvernement a fourni 40 millions de dollars supplémentaires d’aide humanitaire. Ces fonds sont répartis entre plusieurs organisations : le Programme alimentaire mondial, l’UNICEF, le Fonds des Nations Unies pour la population, l’Organisation mondiale de la santé et d’autres. Je crois comprendre que les Nations unies et les organisations d’aide humanitaire vont utiliser la jetée temporaire dont vous avez parlé pour aider à la distribution d’aide à Gaza, une aide que le gouvernement contribue à financer.

Les anciens combattants

L’appui aux anciens combattants

L’honorable David Richards : Sénateur Gold, ma question s’adresse à vous. Le neveu de mon ami a servi en Afghanistan. Comme beaucoup d’autres, il est revenu à la maison avec un trouble de stress post-traumatique. Il a pris des médicaments sur ordonnance et des opioïdes pendant longtemps et il en est presque mort. Il a alors décidé qu’il devait faire quelque chose et il a lancé un programme de sensibilisation qui a contribué à sauver des vies, à se réadapter lui-même et à réadapter d’autres personnes. Malgré cela, 33 de ses compagnons d’armes se sont suicidés depuis la mise en place du programme il y a trois ans — des militaires qui se trouvent maintenant dans l’ombre.

Sénateur Gold, ces hommes et ces femmes sont nos héros oubliés, comme l’a si bien expliqué la sénatrice Martin aujourd’hui. Étant donné que les drogues suscitent tant d’inquiétudes en Colombie-Britannique et dans d’autres grandes villes canadiennes, y a-t-il de l’aide pour les gens qui se retrouvent dans ces rues horribles et mortelles?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Monsieur le sénateur, je vous remercie de nous avoir raconté cette histoire tragique et terrible. Nous sommes de tout cœur avec toutes les personnes — et leur famille — qui se sont enlevé la vie et avec celles qui souffrent tellement qu’elles envisagent de le faire.

Le gouvernement a une obligation envers les anciens combattants. Je crois comprendre qu’il passe en revue tous les programmes et services de santé mentale afin que les anciens combattants, leur famille et leurs principaux dispensateurs de soins reçoivent le meilleur soutien possible pour les problèmes de santé mentale auxquels ces personnes sont confrontées, y compris un accès rapide à des services.

Le gouvernement fédéral continuera de financer ces services ainsi que les cliniques qui les fournissent. Les cliniques sont presque toujours gérées par les provinces. Cependant, c’est une mesure à l’égard de laquelle le gouvernement s’est engagé. Je vous remercie d’avoir soulevé cet enjeu très triste.

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la troisième lecture du projet de loi S-16, suivie de l’étude de la motion no 165, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.

[Français]

Règlement, procédure et droits du Parlement

Motion tendant à modifier le Règlement du Sénat—Motion d’amendement—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que le Règlement du Sénat soit modifié :

1.par substitution, aux mots « leader du gouvernement », des mots « leader ou représentant du gouvernement » dans les articles 2-4(2), 3-6(2), 4-3(1), 4-8(1)a), 5-7m), 6-5(1)b), 12-5a), 12-23(2) et (3), et 14-1(2);

2.aux articles 3-3(1) et (2), 4-2(8)b), et 7-4(2), par substitution, aux mots « 18 heures », des mots « 19 heures » dans les notes marginales, s’il y a lieu, et le texte des articles;

3.à l’article 4-2(2), par substitution, au chiffre 15, du chiffre 18 dans la note marginale et le texte de l’article;

4.à l’article 4-2(8)a), par substitution, aux mots « Si un whip ou le représentant désigné d’un groupe parlementaire reconnu », des mots « Si un whip, un agent de liaison ou le représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu »;

5.par :

a)substitution, aux articles 4-9 et 4-10, de ce qui suit :

« Réponses différées et questions écrites

Réponses différées à des questions orales

4-9. (1) Lorsqu’il répond à une question orale pendant la période des questions, un sénateur peut indiquer qu’une réponse différée sera fournie par écrit conformément aux dispositions du présent article.

Questions écrites

4-9. (2) Sous réserve du paragraphe (5), un sénateur peut soumettre au gouvernement une question écrite ayant trait aux affaires publiques en l’envoyant par écrit au greffier dans l’un des cas suivants :

a) une réponse écrite est demandée;

b) la question vise à obtenir des renseignements d’ordre statistique ou peu faciles à rassembler.

Publication des questions écrites

4-9. (3) Sur réception d’une question écrite, le greffier la fait publier au Feuilleton et Feuilleton des préavis le jour de séance suivant et ensuite le premier jour de séance de chaque semaine jusqu’à la première des éventualités suivantes :

a) une réponse est déposée;

b) une explication écrite de la raison pour laquelle une réponse n’a pas été fournie est déposée;

c) la question est retirée;

d) l’expiration du délai de 60 jours prévu dans le présent article pour une réponse ou une explication.

Retrait d’une question écrite

4-9. (4) Le sénateur qui a soumis une question écrite peut la retirer par la suite en écrivant au greffier, qui fera inclure une note à cet effet au Feuilleton et Feuilleton des préavis la prochaine fois que la question y aurait été publiée.

Nombre maximal de questions écrites

4-9. (5) Un sénateur ne peut soumettre une question écrite s’il en a déjà quatre publiées au Feuilleton et Feuilleton des préavis en vertu des dispositions du paragraphe (3).

Réponse dans les 60 jours

4-9. (6) Dans les 60 jours suivant la date à laquelle le leader ou représentant du gouvernement, ou un sénateur-ministre, indique qu’une réponse différée sera fournie à une question orale conformément au présent article, ou la date à laquelle une question écrite figure pour la première fois au Feuilleton et Feuilleton des préavis, le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement, dépose soit la réponse du gouvernement à la question, soit une explication écrite justifiant l’absence de réponse.

Dépôt

4-9. (7) Une réponse ou une explication à fournir en vertu du présent article peut être déposée soit pendant les réponses différées, qui sont appelées à la fin de la période des questions, soit auprès du greffier. Une copie de tout document ainsi déposé est remise au sénateur qui a posé la question, et la réponse différée à une question orale est imprimée dans les Débats du Sénat de la date à laquelle le dépôt est inscrit aux Journaux du Sénat.

Absence de réponse ou d’explication

4-9. (8) Si le gouvernement n’a déposé ni réponse ni explication justifiant l’absence de réponse dans le délai de 60 jours prévu au présent article, l’absence de réponse est renvoyée d’office au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour examen et rapport, ce renvoi étant inscrit aux Journaux du Sénat dès que possible. »;

b)la mise à jour des désignations numériques des articles 4-11 à 4-16 actuels à celles des articles 4-10 à 4-15;

6.à l’article 4-13(3) actuel, par substitution, aux mots « est déterminé par le leader ou le leader adjoint du gouvernement », des mots « est déterminé par le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement »;

7.par substitution, à l’article 6-3(1), de ce qui suit :

« Temps de parole

6-3. (1) Sauf disposition contraire, le temps de parole dans un débat est :

Certains leaders et facilitateurs

a) illimité dans le cas du leader ou représentant du gouvernement, du leader de l’opposition, et du leader ou facilitateur du parti reconnu ou du groupe parlementaire reconnu qui compte le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le leader ou représentant du gouvernement, soit le leader de l’opposition;

Autres leaders et facilitateurs

b) limité à 45 minutes dans le cas des leaders et facilitateurs autres que ceux prévus à l’alinéa a);

Parrain d’un projet de loi

c) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du parrain du projet de loi, sauf si celui-ci est l’un des sénateurs prévus à l’alinéa a);

Porte-parole d’un projet de loi

d) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du porte-parole du projet de loi, sauf si celui-ci est l’un des sénateurs prévus à l’alinéa a);

Sénateurs désignés

e) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas d’un autre sénateur, désigné séparément par le leader ou facilitateur de chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu, à l’exception de ceux auxquels appartiennent le parrain et porte-parole;

Autres orateurs

f) limité à 15 minutes dans le cas de tout autre orateur. »;

8.par substitution, aux articles 7-1(1) et (2), de ce qui suit :

« Accord pour fixer un délai

7-1. (1) Le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement peut, à tout moment pendant une séance, annoncer qu’il est arrivé à un accord avec les représentants des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus pour attribuer un nombre déterminé de jours ou d’heures pour terminer le débat :

a) soit sur un projet de loi du gouvernement à une ou plusieurs étapes, y compris l’examen en comité;

b) soit sur une autre affaire du gouvernement devant le Sénat ou en comité.

Motion de fixation du délai convenu

7-1. (2) Dès cette annonce, le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement peut, sans préavis, présenter une motion de fixation du délai convenu. »;

9.par substitution, aux articles 7-2(1) et (2), de ce qui suit :

« Aucun accord pour fixer un délai

7-2. (1) Le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement peut, à tout moment pendant une séance, annoncer qu’il n’a pu arriver à un accord avec les représentants des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus pour fixer un délai pour terminer le débat précédemment ajourné :

a) soit sur un projet de loi du gouvernement à une étape, y compris l’examen en comité;

b) soit sur une autre affaire du gouvernement.

Préavis d’une motion de fixation de délai

7-2. (2) Dès cette annonce, le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement peut donner préavis d’une motion de fixation d’un nombre déterminé de jours ou d’heures pour terminer le débat ajourné, y compris l’examen d’un projet de loi en comité. »;

10. par substitution, à l’article 7-3(1)f), de ce qui suit :

« f) le temps de parole de chaque sénateur est limité à 10 minutes, à l’exception du leader ou représentant du gouvernement, du leader de l’opposition, et du leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu, qui disposent chacun de 20 minutes; »

11.à l’article 7-3(2), par suppression des mots « à 18 heures » et des mots « à 20 heures »;

12.à l’article 7-4(5)d), par substitution, aux mots « le whip du gouvernement », des mots « le whip ou agent de liaison du gouvernement »;

13.par substitution, aux articles 9-5(1) à (3), de ce qui suit :

« (1) Le Président demande au whip ou agent de liaison du gouvernement, au whip de l’opposition, et aux whips ou agents de liaison des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le whip ou agent de liaison du gouvernement, soit le whip de l’opposition, s’ils se sont mis d’accord sur la durée de la sonnerie. En cas d’absence d’un whip ou agent de liaison, son leader ou facilitateur peut désigner un sénateur qui agira pour ces fins.

(2) La durée convenue ne doit pas excéder 60 minutes.

(3) Avec le consentement du Sénat, cet accord sur la durée de la sonnerie vaut ordre de faire entendre la sonnerie pendant la durée convenue. »;

14.par substitution, à l’article 9-10(1), de ce qui suit :

« Report d’un vote par appel nominal

9-10. (1) Sous réserve du paragraphe (5) et sauf autre disposition contraire, le whip ou agent de liaison du gouvernement, le whip de l’opposition, ou le whip ou agent de liaison de l’un des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le whip ou agent de liaison du gouvernement, soit le whip de l’opposition, peut faire reporter le vote par appel nominal sur une motion sujette à débat. »;

15.par substitution, à l’article 9-10(4), de ce qui suit :

« Vote reporté au vendredi

9-10. (4) Sauf disposition contraire, si ce vote est reporté au vendredi :

a) le whip ou agent de liaison du gouvernement peut, pendant une séance, le faire reporter de nouveau au jour de séance suivant à 17 h 30 si le vote porte sur un article des affaires du gouvernement;

b) le whip ou agent de liaison du gouvernement, le whip de l’opposition, ou le whip ou agent de liaison de l’un des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le whip ou agent de liaison du gouvernement, soit le whip de l’opposition, peut, pendant une séance, le faire reporter de nouveau au jour de séance suivant à 17 h 30 si le vote porte sur un article des autres affaires. »;

16.par substitution, à l’article 10-11(2)a), de ce qui suit :

« a) soit par le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement, à tout moment pendant une séance; »;

17.par

a)substitution, à l’article 12-3(3), de ce qui suit :

« Membres d’office

12-3. (3) En plus du nombre de membres prévu aux paragraphes (1) et (2), et sous réserve des dispositions du paragraphe (4), le leader ou représentant du gouvernement, le leader de l’opposition, et les leaders ou facilitateurs des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le leader ou représentant du gouvernement, soit le leader de l’opposition, sont membres d’office de tous les comités sauf le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance et les comités mixtes. À ce titre, en cas d’absence, le leader ou représentant du gouvernement est suppléé par le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement, le leader de l’opposition est suppléé par le leader adjoint de l’opposition, et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu est suppléé par son leader adjoint ou facilitateur adjoint.

Droit de vote des membres d’office

12-3. (4) Parmi les sénateurs qui sont membres d’office des comités conformément au paragraphe (3), seuls le leader ou représentant du gouvernement, et le leader de l’opposition, ou, en cas d’absence de l’un ou de l’autre de ces sénateurs, le sénateur qui le supplée, bénéficient du droit de vote. »;

b)la mise à jour de la désignation numérique de l’article 12-3(4) actuel à celle de l’article 12-3(5);

18.par substitution, à l’article 12-8(2) du Règlement, de ce qui suit :

« Proposition de frais de service

12-8. (2) Dès le dépôt d’une proposition de frais de service par le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement, celle-ci est renvoyée d’office au comité permanent ou spécial désigné par lui après consultation avec le leader ou le leader adjoint de l’opposition, et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu, ou le délégué d’un tel leader ou facilitateur. »

19.par substitution, à l’article 12-18(2) du Règlement, de ce qui suit :

« Séances de comité en période d’ajournement du Sénat

12-18. (2) Sous réserve du paragraphe (3) et sauf autre disposition contraire, un comité du Sénat peut se réunir :

a) pendant une période d’ajournement du Sénat qui dure plus d’un jour mais moins d’une semaine, à condition que ses membres en soient avertis la veille de l’ajournement du Sénat;

b) un lundi où le Sénat ne siège pas qui précède un mardi au cours duquel une séance est prévue;

c) pendant d’autres périodes au cours desquelles le Sénat est ajourné et qui ne sont pas couvertes par les dispositions ci-dessus, à condition que le comité soit convoqué :

(i) soit par résolution du Sénat,

(ii) soit avec l’accord, en réponse à la demande du président et du vice-président, de la majorité des sénateurs suivants, ou de leurs délégués : le leader ou représentant du gouvernement, le leader de l’opposition, et les leaders ou facilitateurs des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le leader ou représentant du gouvernement, soit le leader de l’opposition. »;

20.par substitution, à l’article 12-26(1), de ce qui suit :

« Nomination du comité

12-26. (1) Dès que les circonstances le permettent au début de chaque session, le leader ou représentant du gouvernement présente une motion, appuyée par le leader de l’opposition et le leader ou facilitateur du parti reconnu ou du groupe parlementaire reconnu qui compte le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le leader ou représentant du gouvernement, soit le leader de l’opposition, portant nomination des membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs; la procédure de nomination reste la même pour modifier la composition du comité au cours d’une session. Toute motion de nomination est adoptée d’office. »;

21.à l’article 14-1(1), par substitution, aux mots « leader ou le leader adjoint du gouvernement », des mots « leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement »;

22.à l’article 16-1(8), par substitution, aux mots « leader ou le leader adjoint du gouvernement », des mots « leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement », aux deux endroits où ils apparaissent;

23.à l’Annexe I :

a)à la définition des « Affaires du gouvernement », par substitution, aux mots « leader ou le leader adjoint du gouvernement », des mots « leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement »;

b)par substitution, à la définition de « Leader adjoint du gouvernement », de ce qui suit :

« Leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement

Sénateur qui agit en tant que second pour le leader ou représentant du gouvernement et qui est normalement responsable de la gestion des affaires du gouvernement dans la salle du Sénat. Le leader adjoint ou coordonnateur législatif est également normalement responsable de négocier avec l’opposition et les autres partis reconnus et groupes parlementaires reconnus l’ordre des travaux en général. En l’absence du leader adjoint ou coordonnateur législatif, le leader ou représentant du gouvernement peut désigner un autre sénateur pour assurer l’intérim. Le titre complet est « Leader adjoint du gouvernement au Sénat » ou « Coordonnateur législatif du représentant du gouvernement au Sénat ». (Deputy Leader or Legislative Deputy of the Government) »;

c)par substitution, à la définition actuelle de « Leader du gouvernement », de ce qui suit :

« Leader ou représentant du gouvernement

Sénateur qui agit à titre de chef des sénateurs membres du parti du gouvernement, ou qui est nommé par le gouvernement pour le représenter au Sénat sans être affilié à un parti du gouvernement. Selon l’usage actuel, le leader ou représentant du gouvernement prête normalement serment à titre de membre du Conseil privé du Roi pour le Canada et il peut être membre du Cabinet. Le titre complet est « Leader du gouvernement au Sénat » ou « Représentant du gouvernement au Sénat ». (Leader or Representative of the Government) »;

d)dans la définition de « Parrain d’un projet de loi », par substitution, aux mots « le parrain est normalement un membre du gouvernement qui », des mots « le parrain est désigné par le leader ou représentant du gouvernement et »;

e)dans la définition de « Porte-parole d’un projet de loi », par substitution, aux mots « leader ou le leader adjoint du gouvernement », des mots « leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement »;

f)par substitution, à la définition de « Procédure ordinaire pour déterminer la durée de la sonnerie », de ce qui suit :

« Procédure ordinaire pour déterminer la durée de la sonnerie

Le Président demande au whip ou agent de liaison du gouvernement, au whip de l’opposition, et aux whips ou agents de liaison des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le whip ou agent de liaison du gouvernement, soit le whip de l’opposition, s’ils s’entendent sur la durée de la sonnerie, qui ne peut excéder 60 minutes. Avec le consentement du Sénat, cette entente constitue l’ordre de faire retentir la sonnerie pour la période convenue, mais en l’absence d’entente ou de consentement, la sonnerie retentit pendant 60 minutes. Dans certains cas prévus au Règlement, la procédure n’est pas suivie et la sonnerie retentit pendant une plus courte période. (Ordinary procedure for determining duration of bells) »;

g)dans la définition de « Projet de loi d’intérêt public », sous « Projet de loi », par substitution, aux mots « (présenté par un ministre ou introduit en son nom) ou d’initiative parlementaire (présenté par un sénateur qui n’est pas ministre) » des mots « (présenté par un ministre, au nom d’un ministre, ou par le ou au nom du leader ou représentant du gouvernement si celui-ci n’est pas ministre) ou d’initiative parlementaire (c’est-à-dire qu’il n’est pas du gouvernement) »;

h)par substitution, à la définition de « Sénateur-ministre », de ce qui suit :

« Sénateur-ministre

Sénateur assermenté au Cabinet. Le leader ou représentant du gouvernement est normalement assermenté en tant que membre du Conseil privé du Roi pour le Canada et peut être membre du Cabinet. (Senator who is a minister) »;

i)à la définition de « Suspension du soir » par substitution, aux mots « entre 18 heures et 20 heures », des mots « entre 19 heures et 20 heures »;

j)par substitution, à la définition de « Whip du gouvernement », de ce qui suit :

« Whip ou agent de liaison du gouvernement

Sénateur responsable de veiller à la présence au Sénat d’un nombre suffisant de sénateurs du parti du gouvernement pour assurer le quorum et la tenue des votes et à qui le leader ou représentant du gouvernement délègue habituellement la responsabilité de gérer la désignation des suppléants pour remplacer les sénateurs du gouvernement qui siègent à des comités au besoin. Le whip ou agent de liaison du gouvernement peut être responsable de la sensibilisation en ce qui concerne les affaires du gouvernement au Sénat. (Government Whip or Liaison) »;

k)par adjonction, selon l’ordre alphabétique, des nouvelles définitions suivantes :

(i) « Agent de liaison du gouvernement

Voir « Whip ou agent de liaison du gouvernement » (Government Liaison) »;

(ii) « Coordonnateur législatif du gouvernement

Voir « Leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement ». (Legislative Deputy of the Government) »;

(iii) « Leader adjoint ou facilitateur adjoint

Le sénateur qui agit en tant que second pour le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu autre que, le cas échéant, les partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus dont est membre soit le leader ou représentant du gouvernement, soit le leader de l’opposition. (Deputy Leader or Deputy Facilitator) »;

(iv) « Leader du gouvernement

Voir « Leader ou représentant du gouvernement » (Leader of the Government or Government Leader) »;

(v) « Représentant du gouvernement

Voir « Leader ou représentant du gouvernement » (Government Representative or Representative of the Government) »;

Que tous les renvois et les listes d’exceptions dans le Règlement soient mis à jour pour tenir compte de ces modifications, mais restent autrement inchangés;

Que, en ce qui concerne les amendements aux articles 4-9 et 4-10 actuels, énoncés au point 5 ci-dessus :

1.le nouvel article 4-9(5) ne s’applique pas à toute question écrite soumise avant l’adoption de la présente motion, de manière que seules les questions écrites soumises après l’adoption de la présente motion soient comptées comme si elles étaient sujettes à cette disposition;

2.les dispositions des nouveaux articles du Règlement prennent effet dès l’adoption de la présente motion en ce qui concerne les questions soulevées à partir de ce moment-là, sous-réserve du point 3 ci-dessous;

3.les dispositions des nouveaux articles du Règlement concernant le délai de 60 jours pour répondre aux questions écrites, le dépôt, et l’absence d’une réponse ou d’une explication prennent effet, par rapport aux questions écrites soumises avant l’adoption de la présente motion, à la date qui tombe six mois après l’adoption de la présente motion comme s’il s’agissait de la date où les questions eussent été soumises, à condition que si la session en cours prend fin avant la fin de cette période de six mois, ces dispositions des nouveaux articles prennent effet le dernier jour de la session en cours;

Que, dans les 30 jours que le Sénat siège après l’adoption de cette motion, le Comité permanent de l’éthique et des conflits d’intérêts des sénateurs présente un rapport au Sénat proposant des modifications au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs pour tenir compte des amendements à l’article 12-26(1) du Règlement énoncés au point 20 ci-dessus.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Quinn, appuyée par l’honorable sénateur Smith,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :

1.par substitution, aux nouveaux articles 4-9(3)b) à d) proposés, de ce qui suit :

« b) la question est retirée;

c) l’expiration du délai de 45 jours prévu dans le présent article pour une réponse. »;

2.au nouvel article 4-9(6) proposé, par substitution :

a)au chiffre 60, du chiffre 45, partout où il apparaît, y compris dans la note marginale;

b)aux mots « soit la réponse du gouvernement à la question, soit une explication écrite justifiant l’absence de réponse », des mots « la réponse du gouvernement à la question »;

3.à l’article 4-9(8) proposé, par substitution, aux mots « déposé ni réponse ni explication justifiant l’absence de réponse dans le délai de 60 jours prévu au présent article », des mots « pas déposé sa réponse dans le délai de 45 jours prévu au présent article »;

4.au point 3 du paragraphe qui commence avec les mots « Que, en ce qui concerne les amendements aux articles 4-9 et 4-10 actuels » par substitution, aux mots « les dispositions des nouveaux articles du Règlement concernant le délai de 60 jours pour répondre aux questions écrites, le dépôt, et l’absence d’une réponse ou d’une explication prennent effet », des mots « les dispositions des nouveaux articles du Règlement concernant le délai de 45 jours pour répondre aux questions écrites, le dépôt, et l’absence d’une réponse prennent effet ».

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Chers collègues, j’ai commencé hier à faire ces commentaires pour présenter mon analyse sur la motion no 165, et j’ai convenu d’emblée avec le sénateur Quinn que le délai de réponse du gouvernement aux questions est beaucoup trop long actuellement et qu’il fallait agir.

Je signalais que nous avons, en ce moment même, 97 questions écrites au Feuilleton qui demeurent toujours sans réponse — certaines depuis plusieurs mois, voire une année et même plus.

Cela étant dit, en ce qui a trait aux questions écrites, la motion no 165 dont nous sommes saisis représente un grand progrès, parce qu’elle donne un délai de réponse que nous n’avons pas déjà dans notre Règlement pour le gouvernement, soit un délai de 60 jours, parce qu’elle oblige le gouvernement à expliquer et à publier la raison pour laquelle il ne respecterait pas un tel délai, et parce qu’elle prévoit comme processus particulier de renvoyer les cas de non-réponse dans le délai imparti au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, comité qui, je vous le rappelle, a pour mandat d’examiner toute question de privilège qui lui est confiée par le Sénat. Nous savons que les questions de privilège peuvent parfois mener à des sanctions importantes.

[Traduction]

Par conséquent, chers collègues, non seulement la motion d’initiative ministérielle propose un délai serré de 60 jours civils, mais elle prévoit aussi que le gouvernement doit s’expliquer et encourir une sanction si le délai n’est pas respecté. La sanction en question est assez sérieuse : la question est renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour qu’il l’examine et en fasse rapport, ce qui est semblable à ce qui se passerait dans le cas d’une atteinte au privilège, un processus qui serait plus rigoureux et plus clair que celui de la Chambre des communes.

Comme la sénatrice Batters et moi-même l’avons noté hier, l’amendement du sénateur Quinn éliminerait également l’obligation pour le gouvernement d’expliquer les raisons pour lesquelles il n’a pas respecté le délai de 60 jours ou, dans le cas de son amendement, le délai de 45 jours. À mon avis, cet amendement rendrait la proposition beaucoup moins efficace et le gouvernement beaucoup moins responsable.

Je suis consciente que la Chambre des communes dispose d’un délai de réponse de 45 jours. Cependant, nous devons comprendre que notre réalité au Sénat est bien différente. À la Chambre, le premier ministre, les ministres et les secrétaires parlementaires peuvent répondre aux questions sur le parquet. Ils ont accès aux ressources de toutes leurs équipes respectives. Au Sénat, seul le bureau du représentant du gouvernement au Sénat a la responsabilité de répondre aux questions, alors nous devons en tenir compte et faire preuve de souplesse. Dans cette optique, j’estime que le délai de 60 jours est réaliste et juste.

En outre, je pense que la motion d’amendement sous-estime un aspect essentiel. Elle ne tient pas compte de la nature et de la complexité des questions souvent posées au gouvernement par les sénateurs. Permettez-moi de souligner quelques-unes des questions complexes dont je parle à cet égard. Ce sont toutes des questions pertinentes; ne vous méprenez pas.

Je prends comme premier exemple une question en six parties que le sénateur Plett a posée le 23 novembre 2021 « concernant les documents classifiés ou protégés » et qui a nécessité un examen approfondi et une enquête de la part de nos services de sécurité et de renseignement. Nous savons à quel point ces questions peuvent être délicates. Si vous voulez plus de détails, il s’agit de la question no 38 inscrite au Feuilleton le mardi 30 avril dernier. Comme vous le savez, chaque mardi, toutes les questions écrites sont publiées dans notre Feuilleton et Feuilleton des préavis.

La deuxième question date du 21 juin 2023. C’est une question en 30 parties de la sénatrice Moodie « concernant les appels à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique ». Il s’agit de la question no 236.

Le troisième exemple — j’aurais pu en choisir beaucoup — est une série de questions du sénateur Downe sur les mesures fiscales pour les ressortissants britanniques ou la couverture médicale pour les membres des Forces armées canadiennes. Ce sont toutes des questions pertinentes qui exigent des réponses, des recherches et des analyses judicieuses. Voilà le genre de questions à plusieurs volets qui exigent un examen approfondi et auxquelles on ne peut pas répondre à la hâte.

(1520)

Dans ce contexte, la motion no 165 est, à mon avis, raisonnable et réaliste. Elle constitue un énorme progrès par rapport à la situation actuelle et on ne devrait pas se disputer pour un amendement aussi malavisé.

J’ai fait quelques calculs en lien avec la motion no 165. Nous avons l’occasion de soumettre simultanément 404 questions écrites au gouvernement. J’ai soustrait les questions émanant de la Présidente du Sénat et des membres du bureau du représentant du gouvernement. Une fois que tous les sénateurs auront été nommés, cela expliquerait le nombre de 101.

En conclusion, après plus de huit ans d’efforts pour modifier le Règlement, on présente enfin à cette Chambre une motion raisonnable et réaliste. Nous avons donc un amendement qui manque de vision, un amendement qui a le nez collé sur l’arbre plutôt que les yeux tournés vers la forêt.

Chers collègues, faisons preuve de vision. Regardons la situation dans son ensemble et rejetons cet amendement pour aller de l’avant avec la motion telle qu’elle est présentée.

Merci.

Son Honneur la Présidente : Sénatrice Batters, avez-vous une question?

L’honorable Denise Batters : Oui.

La sénatrice Saint-Germain : Je ne répondrai à aucune question, car je considère que cet amendement détourne l’attention de nos discussions sur la motion principale. J’estime que mon discours était complet et je n’accepterai pas de répondre à des questions.

L’honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je serai brève. Je n’ai que quelques notes manuscrites.

Premièrement, je tiens à mettre en contexte la discussion d’aujourd’hui. D’abord, je tiens à remercier les honorables sénateurs Woo et Tannas de leurs efforts soutenus en vue de moderniser le Règlement du Sénat.

Je vous lève mon chapeau, messieurs.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Ringuette : La deuxième chose, de mon point de vue, c’est qu’il faut remercier la sénatrice Bellemare, qui préside le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, pour l’excellent discours très juste qu’elle a prononcé au Sénat cette semaine sur la question.

Il est vrai, honorables sénateurs — je suis membre du Comité du Règlement —, que le Comité du Règlement a mené une étude préalable de ces questions. En fait, tous les leaders ont comparu devant le Comité du Règlement pour parler des modifications proposées que nous appelons la motion Woo-Tannas. Tous ont été invités.

Le sénateur Plett était là. Je me souviens l’avoir entendu dire — avec beaucoup de satisfaction de ma part — qu’il acceptait une pause d’une heure pour le souper. C’était un progrès.

Je me souviens aussi lui avoir demandé dans le cadre des travaux du Comité du Règlement si, en tant que parlementaire d’expérience, il était d’accord pour dire que le règlement suit toujours le projet de loi. Sa réponse a été positive. Vous pouvez consulter le compte rendu de la réunion.

Chers collègues, le règlement dont je parlais et qui est pertinent dans le cadre de notre discussion d’aujourd’hui, nous l’avons adopté à l’unanimité en 2022. C’était il y a deux ans. Nous avons essayé, dans le cadre des travaux du Comité du Règlement, de présenter le règlement de coordination qui suit le projet de loi, mais sans succès.

Dieu existe peut-être, car, en fin de compte, si nous étions parvenus à voter sur ces règles au Comité du Règlement et à présenter un rapport au Sénat, combien de temps aurions-nous dû attendre pour que la discussion actuelle ait lieu?

Regardez le Feuilleton d’aujourd’hui. Regardez la liste des rapports de comités qui ont été déposés il y a un certain temps et qui y sont toujours inscrits. Pouvez-vous imaginer la majorité des sénateurs — 80 % d’entre nous — essayer de passer au vote sur des changements au Règlement proposés par le Comité sénatorial du Règlement? Honnêtement, cela aurait été mission impossible.

Sur ce point, je me dois de remercier le sénateur Gold.

Merci, sénateur Gold, d’avoir eu le courage de nous présenter la motion no 165 afin que nous puissions avoir une discussion exhaustive.

Pour en venir à la question qui nous occupe, à savoir l’amendement du sénateur Quinn, je pense que l’amendement proposé par le sénateur Quinn ne tient pas vraiment compte de la manière dont les choses se passent à l’autre endroit. Chaque question écrite y est examinée par un groupe de personnes — y compris le greffier de la Chambre des communes — qui déterminent si elle répond à une série de critères avant d’être inscrite au Feuilleton. Depuis des dizaines d’années, l’autre Chambre dispose d’un système de vérification assorti de critères à respecter pour la période des questions et pour les questions écrites auxquelles le gouvernement doit répondre.

Le sénateur Quinn tient pour acquis que toutes les questions sont légitimes, mais ce n’est pas le cas. Je suis heureuse que la sénatrice Saint-Germain ait fourni quelques exemples.

Je souscris à la proposition dans la motion principale, qui veut qu’une réponse soit fournie aux questions dans les 60 jours. En l’absence de réponse, on renverra l’affaire au Comité du Règlement. Cela permettra à ce dernier, après une certaine période — il y aura, bien sûr, des mesures disciplinaires —, d’établir un processus de vérification pour s’assurer qu’il y a un cadre dans lequel les questions écrites peuvent être inscrites au Feuilleton. Sinon, il faut en discuter avec le sénateur afin de déterminer comment satisfaire à ces critères, comme c’est le cas à l’autre endroit.

(1530)

Compte tenu de ce que je viens de dire et comme le gouvernement s’impose de nouvelles restrictions relativement à ce délai de 60 jours pour répondre aux questions, je crois que cela va aussi permettre au Comité du Règlement de vérifier les données concernant le nombre de jours qu’il a fallu pour répondre aux questions. À moyen terme, cela nous permettra d’élaborer notre propre processus de vérification au Sénat. C’est nécessaire. C’est nécessaire afin d’obtenir des réponses adéquates dans un délai raisonnable.

On a également dit cette semaine que nous sommes des parlementaires. C’est effectivement le cas, mais nous travaillons dans un contexte différent et selon un échéancier différent. À l’autre endroit, ils ont un échéancier ne dépassant pas quatre ans. Ici, nous n’avons aucune limite de temps. Je dirais qu’un sénateur passe en moyenne entre 12 et 15 ans au Sénat. C’est une évaluation personnelle.

À l’autre endroit, tous les quatre ans, les députés risquent de perdre leur emploi. Ce n’est pas notre cas.

À l’autre endroit, les députés siègent cinq jours par semaine. Nous siégeons trois jours par semaine.

Les séances des comités de l’autre endroit se tiennent en même temps que les séances de la Chambre. Ce n’est évidemment pas le cas au Sénat.

Les députés représentent une circonscription relativement petite. Ils sont 338, alors que, au maximum, nous sommes 105 sénateurs.

Les députés peuvent participer à des séances au format hybride. Ce n’est pas notre cas.

Dernier point, mais non le moindre, les députés, sont prêts à accepter les changements. Les sénateurs y sont extrêmement réfractaires. Pour reprendre les termes qu’utilise la génération actuelle, nous sommes des traînards.

Le Sénat, en général, résiste toujours au changement. Il a fallu discuter pendant 10 ans avant que le Sénat accepte la diffusion de ses débats, alors que ceux de l’autre endroit étaient diffusés depuis 60 ans.

Ce n’est qu’en 1968 que le Règlement du Sénat a été modifié afin de reconnaître le rôle de l’opposition et de tenir des périodes de questions. Il y avait une période des questions et l’opposition était reconnue à l’autre endroit dès le début des années 1900.

Voyez-vous le genre de délai dont je parle? Il n’est pas étonnant que les Canadiens ne se sentent pas vraiment concernés par notre institution. C’est à cause de notre façon de fonctionner et de communiquer. Les Canadiens ne savent pas qui nous sommes et ce que nous faisons.

Chers collègues, je comprends que la majorité des sénateurs ici présents sont relativement nouveaux. Il faut beaucoup de temps pour assimiler nos processus et réussir à les comparer à ce qui se déroule à l’autre endroit. J’ai la chance de pouvoir comprendre et comparer les deux et j’essaie de vous transmettre ces connaissances et ces informations. Toutefois, il est temps que nous adoptions une approche plus globale et plus pragmatique.

Il faut comprendre les conséquences inattendues d’un tel amendement. Par conséquent, je ne l’appuierai pas.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Merci beaucoup, sénatrice Ringuette, d’avoir précisé si vous alliez voter pour ou contre. Je vous écoutais avec attention, mais j’ai dû attendre à la toute fin pour être certain de votre position sur l’amendement. Au moins, il n’y a plus de doute à ce sujet. Nous vous remercions de cette affirmation sans détour.

J’ai aussi quelques mots à dire sur l’amendement. À l’instar de l’intervenante précédente, je vais moi aussi m’éloigner quelque peu de l’amendement. Après tout, c’est ce qui vient de se passer. Sur les 15 minutes du discours que nous venons d’écouter, 13 minutes ont servi à donner une leçon d’histoire plutôt qu’à parler de l’amendement.

Chers collègues, je suis heureux de participer au débat sur l’amendement du sénateur Quinn. Je commencerai, comme la sénatrice Ringuette l’a fait, par dire que je serai bref.

Je soutiens l’amendement. Comme je l’ai dit mardi, je ne vois pas pourquoi le gouvernement devrait avoir plus de temps pour répondre à nos questions qu’à celles de nos collègues de la Chambre des communes, les députés.

Je parle de députés, et non de parlementaires, parce que je suis d’accord avec le sénateur Quinn. Nous sommes tous des parlementaires. Je ne vois pas en quoi le fait de laisser le gouvernement ne pas répondre à nos questions en déposant simplement un document disant qu’il ne peut pas le faire est utile.

Je saisis également l’occasion, si vous me le permettez, chers collègues, pour rectifier certaines choses qui ont été dites mardi et mercredi.

D’abord, j’ai dit à quelques reprises dans mon discours de mardi que Pierre Poilievre avait pris une avance de 20 points sur les libéraux. Or, trois sondages publiés cette semaine par Abacus, Nanos et Léger indiquent que cette avance est maintenant de 21 points.

Une voix : Vingt-deux.

Le sénateur Plett : J’en prends bonne note. Veuillez m’excuser.

D’ailleurs, je remarque que les libéraux de Trudeau ont perdu du terrain depuis que le sénateur Gold a déposé la motion no 165. De toute évidence, les Canadiens ne sont pas aussi enthousiastes que certains sénateurs le pensent à l’égard du Sénat de Trudeau.

(1540)

En fait, depuis la mise en place de ce nouveau Sénat, il y a eu deux élections générales, l’une en 2019, l’autre en 2021. Lors de ces deux élections, les chefs conservateurs — M. Scheer et M. O’Toole — ont promis de faire marche arrière sur les changements apportés au Sénat et ils ont obtenu plus de voix que Justin Trudeau. Pierre Poilievre, qui a adopté la même politique que ses prédécesseurs, a maintenant 21 points d’avance dans les sondages. Je me permets donc de prendre avec un grain de sel les arguments selon lesquels les Canadiens soutiennent les changements apportés au Sénat.

Deuxièmement, quand le sénateur Downe m’a demandé mardi si j’étais ouvert à l’idée de négocier avec le gouvernement à propos des changements, j’ai répondu par l’affirmative. Je tiens à signaler à cette Chambre que malgré cette ouverture, je n’ai reçu aucune invitation à négocier depuis, absolument aucune. J’en déduis que cette porte est complètement fermée, qu’il n’y aura pas de négociation, et qu’on poussera pour faire adopter les changements proposés.

Troisièmement, la sénatrice Saint-Germain a justifié la lenteur du gouvernement à répondre aux questions du Sénat par la possibilité de créer une multitude de questions au moyen de l’intelligence artificielle. Je tiens à rassurer la sénatrice Saint-Germain : en premier lieu, mon bureau produit un très grand nombre de questions en utilisant seulement l’intelligence humaine. Il n’a pas besoin de l’intelligence artificielle. En deuxième lieu, selon la motion no 165, les sénateurs seraient limités à trois questions. Quelle que soit l’aide fournie par l’intelligence artificielle, ce serait minime. En troisième lieu, les députés de l’autre endroit, qui ont accès aux mêmes outils que les sénateurs, doivent attendre 45 jours, au lieu de 60, comme le souhaite le sénateur Gold en ce qui nous concerne.

Quatrièmement, on a mentionné que la Chambre des lords sert de modèle pour ces changements. Permettez-moi de rectifier les faits sur deux points. Les indépendants ne pourront jamais avoir la majorité à la Chambre des lords. Ce serait contraire à la loi. Personne ne conteste le fait que les lords peuvent être membres d’un des partis représentés à la Chambre des communes. En 2017, le comité du Président de la Chambre des lords sur la taille de cette assemblée avait recommandé que les nominations des lords soient harmonisées aux résultats de l’élection générale.

Cinquièmement, le sénateur Dalphond a mentionné les modifications apportées au Règlement en 1991 comme preuve que le recours par le gouvernement à une motion pour imposer unilatéralement des modifications au Règlement — la motion no 165 — ne crée pas de précédent. Il est vrai que les changements ont été adoptés par un vote de 40 contre 30. Cependant, le vote portait sur un rapport du Comité du Règlement, et non sur une motion du gouvernement. Nous n’avons rien contre le Comité du Règlement.

Le 18 juin 1991, les sénateurs ont voté sur le rapport du comité. Les libéraux ont voté contre. Oui, les sénateurs nommés conformément à l’article 26 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867 — aussi appelés les « sénateurs de la TPS » — ont participé à ce vote. Ils avaient été membres du Sénat pendant neuf mois avant ce vote. L’étonnement du sénateur Dalphond quant au fait que ces sénateurs ont voté sur un rapport du Comité du Règlement en 1991 est surprenant. J’espère qu’il n’est pas en train de dire que nos collègues qui se sont joints au Sénat au cours des neuf derniers mois — ou peut-être même au cours du dernier mois et demi ou des deux derniers mois — ne devraient pas voter sur la motion no 165, parce que c’est ce que j’ai entendu.

Le rapport du comité a été adopté après une semaine de débat. Les libéraux disposaient de nombreux arguments pour faire de l’obstruction pendant longtemps, mais ils ne l’ont pas fait. Ils auraient pu présenter des amendements, ils ne l’ont pas fait. Leur caucus comptait 52 membres. Un seul a pris la parole au sujet de la motion, puis plus de 40 % de leurs membres n’ont pas voté. Cela montre que la position adoptée ne faisait pas l’unanimité, mais que les libéraux étaient parvenus à un consensus, ce qui est étrange.

Le Comité permanent du Règlement et de la procédure, comme on l’appelait à l’époque, a consacré 28 heures à des réunions sur les modifications du Règlement. Il n’y a eu aucune sérieuse discussion, mais beaucoup de travail a été effectué sur le libellé du nouveau Règlement. C’est exactement ce que nous avons dit. Pourquoi ne pas laisser le Comité du Règlement faire son travail comme il l’a fait en 1991? C’est quelque chose que le sénateur Dalphond devrait certainement appuyer.

Enfin, soyons clairs sur un point : l’argument selon lequel un Sénat soi-disant non partisan constitue en quelque sorte un retour au Sénat d’origine est faux. Permettez-moi de le répéter : c’est faux.

Vous pouvez décrire le Sénat de Trudeau comme un nouveau Sénat, un Sénat moderne et un Sénat du XXIe siècle, quoique je n’en convienne pas. Cependant, il y a au moins un argument à faire valoir. Il est tout à fait faux de décrire la motion no 165 et les autres changements apportés au Sénat par Justin Trudeau comme des modifications qui rétablissent en quelque sorte le Sénat de 1867, et cela doit cesser.

Vous ne trouverez jamais dans l’histoire du Canada une période où le Sénat n’était pas une chambre partisane. Ce prétendu âge d’or où des gentlemen s’occupaient tranquillement des affaires de la nation en fumant des cigares et en sirotant du whisky, sans aucun des débats houleux qui se déroulaient à la Chambre, n’a jamais existé. Il s’agit d’une invention.

L’article 14 des résolutions issues de la Conférence de Québec, en 1864, précisait clairement que les nominations au Sénat devaient être faites « afin que tous les partis politiques soient, autant que possible, équitablement représentés ».

Cela mérite d’être répété : « [...] afin que tous les partis politiques soient, autant que possible, équitablement représentés. »

Par conséquent, le refus de Justin Trudeau de nommer des sénateurs partisans va directement à l’encontre de ce que le Sénat était censé être selon les pères fondateurs. Permettez-moi de citer James Bowden, dans un article intitulé « The Founders’ Senate — and Ours: Canada’s Upper House was (and is) supposed to be partisan » publié en 2019 :

Comme le démontrent les procès-verbaux de la Conférence de Québec, les Résolutions de Québec et les Résolutions de Londres, les rédacteurs ont tenu pour acquis le caractère partisan de leurs conseils législatifs provinciaux et du Sénat du Canada; en fait, ils ont considéré que le caractère partisan faisait partie intégrante du fonctionnement des chambres hautes — ce point n’a jamais fait l’objet d’un débat. Ils ont tous accepté le principe et se sont contentés d’argumenter sur les moyens les plus efficaces de garantir le caractère partisan du Sénat du Canada dès sa première réunion.

Parmi les 24 premiers sénateurs du Québec, 16 étaient conservateurs ou libéraux-conservateurs et 8 étaient libéraux. L’Ontario comptait 14 sénateurs conservateurs ou libéraux-conservateurs et 10 sénateurs libéraux. Cela reflétait la volonté des électeurs du Canada-Est et du Canada-Ouest. Par ailleurs, les 12 premiers sénateurs du Nouveau-Brunswick ont maintenu un équilibre sur le plan partisan, avec six libéraux et six conservateurs. Parmi les 12 premiers sénateurs de la Nouvelle-Écosse, 8 étaient conservateurs et 4 étaient libéraux.

Comme l’a déclaré le deuxième premier ministre du Canada, Alexander Mackenzie :

Le Sénat doit nécessairement être composé d’hommes ayant les opinions politiques de l’un ou l’autre des deux grands partis qui divisent la société politique.

Je le répète : l’argument selon lequel un Sénat soi-disant non partisan est en quelque sorte un retour au Sénat d’origine est faux.

Je dois m’écarter du sujet un instant. Lorsqu’une personne comme la sénatrice Ringuette — que je respecte beaucoup comme parlementaire et qui est une bonne sénatrice libérale depuis de nombreuses années — intervient au Sénat pour dire soudainement que nous devrions être une assemblée non partisane, cela me sidère, car elle est probablement — à part moi — la personne la plus partisane au Sénat.

(1550)

Je suppose que par « absence de partisanerie », elle veut dire que nous ne devons pas agir comme des conservateurs.

Le sénateur Cuzner, au moins, reste à sa place, même s’il ne parle pas souvent, ce qui me déçoit un peu. Néanmoins, il retrouvera son souffle à un moment ou à un autre. Or, je sais qu’il est libéral jusqu’au bout des ongles et qu’il en est fier. Il n’y renoncera pas. C’est un libéral, et il le sait.

On ne peut avoir le beurre et l’argent du beurre. On ne peut pas dire que ce que fait Justin Trudeau est révolutionnaire et novateur, soutenir qu’il est un grand visionnaire, et prétendre ensuite que ces mêmes changements nous ramènent au Sénat de 1867. On ne peut pas être à la fois révolutionnaire et réactionnaire : c’est l’un ou l’autre.

J’ai encore beaucoup de choses à dire sur cet amendement. Je l’appuie, mais je dois rassembler mes idées. J’ajournerai donc le débat pour le temps de parole qu’il me reste. Je vous remercie, chers collègues.

(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

Fixation de délai—Préavis de motion

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je tiens à informer le Sénat que je n’ai pas réussi à conclure d’accord avec les représentants des partis reconnus pour allouer du temps à l’étude de la motion no 165 dans le cadre des affaires du gouvernement.

Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l’article 7-2 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations additionnelles soient attribuées à l’étude de la motion no 165 sous la rubrique Affaires du gouvernement.

L’ajournement

Adoption de la motion no 168

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 1er mai 2024, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 7 mai 2024, à 14 heures.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Un greffier au Bureau : Projets de loi d’intérêt public du Sénat.

L’honorable Leo Housakos Je voudrais proposer l’ajournement du Sénat.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : Non.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Le consentement n’est pas accordé.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Votre Honneur, selon moi, s’il y a une motion, vous devez demander le vote. Le consentement n’est peut-être pas accordé, mais nous aimerions certainement que la motion soit mise aux voix.

Son Honneur la Présidente : Je n’ai entendu aucun... J’ai seulement entendu...

Le sénateur Plett : Eh bien, oui, vous avez dit... Vous avez demandé notre consentement, mais vous avez seulement entendu ceux qui ne l’accordaient pas.

Son Honneur la Présidente : J’ai posé la question et j’ai seulement entendu des « non ».

Le sénateur Plett : Votre Honneur, vous avez demandé si le consentement était accordé, ce qui implique le consentement unanime...

Son Honneur la Présidente : L’article 5-13(2) du Règlement se lit comme suit :

Seul le sénateur qui a la parole dans un débat, sauf s’il l’a obtenue sur un rappel au Règlement, peut proposer que la séance soit levée.

Le sénateur Housakos : Je n’ai pas invoqué le Règlement. Je suis intervenu sur un article. Je n’ai jamais dit que j’invoquais le Règlement. Je n’ai jamais invoqué le Règlement.

Son Honneur la Présidente : Puis-je demander quel article?

Le sénateur Housakos : C’était l’article concernant le rapport, Votre Honneur, que le greffier venait de nommer. Dès que les articles à être débattus sont donnés... C’était l’article no 1. Nous en sommes aux autres affaires, alors je peux tout à fait demander l’ajournement du Sénat.

Son Honneur la Présidente : Vous parlez de l’article no 1, sous les autres affaires?

Le sénateur Housakos : C’est bien cela.

Son Honneur la Présidente : Cet article n’a pas encore été présenté pour être débattu par le Sénat. Il est au nom du sénateur Cardozo.

Un greffier au Bureau : Projets de loi d’intérêt public du Sénat, troisième lecture, article no 1, projet de loi S-244.

L’ajournement

Rejet de la motion no 193

L’honorable Leo Housakos propose :

Que la séance soit maintenant levée.

Son Honneur la Présidente : L’honorable sénateur Housakos, avec l’appui de l’honorable sénatrice Martin, propose que le Sénat s’ajourne maintenant. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Non.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : À mon avis, les non l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur la Présidente : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Une voix : Une heure.

Son Honneur la Présidente : Le vote aura lieu à 16 h 58. Convoquez les sénateurs.

(1650)

La motion, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Black Richards
Dagenais Ross
Greene Seidman
Martin Tannas
Patterson Verner
Plett Wells—13
Quinn

CONTRE
Les honorables sénateurs

Al Zaibak Hartling
Arnot Kingston
Bellemare Kutcher
Bernard LaBoucane-Benson
Boniface Loffreda
Burey MacAdam
Cardozo McCallum
Clement McNair
Cordy Mégie
Cormier Miville-Dechêne
Cotter Omidvar
Coyle Pate
Cuzner Petitclerc
Dalphond Petten
Dasko Ravalia
Deacon (Nouvelle-Écosse) Ringuette
Dean Sorensen
Duncan White
Gerba Woo
Gold Yussuff—40

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun

(1700)

La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
La Loi sur l’assurance-emploi

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-244, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi), tel que modifié.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Je propose l’ajournement du débat.

Son Honneur la Présidente : L’honorable sénatrice Martin, avec l’appui de l’honorable sénateur Plett, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : À mon avis, les oui l’emportent.

(Sur la motion de la sénatrice Martin , le débat est ajourné avec dissidence.)

Un greffier au Bureau : No 2, projet de loi S-252.

L’ajournement

Rejet de la motion no 194

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) propose :

Que la séance soit maintenant levée.

Son Honneur la Présidente : L’honorable sénateur Plett, avec l’appui de l’honorable sénatrice Martin, propose que le Sénat s’ajourne maintenant. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Non.

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : À mon avis, les non l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur la Présidente : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Une voix : Une heure.

Son Honneur la Présidente : Le vote aura lieu à 18 h 5. Convoquez les sénateurs.

(1800)

La motion, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Black Quinn
Carignan Ross
Greene Seidman
Manning Tannas
Martin Verner
Patterson Wells—13
Plett

CONTRE
Les honorables sénateurs

Arnot LaBoucane-Benson
Bernard Loffreda
Burey MacAdam
Cardozo McCallum
Clement McNair
Cordy Mégie
Cormier Miville-Dechêne
Cotter Omidvar
Coyle Osler
Cuzner Pate
Dalphond Petitclerc
Dasko Petten
Dean Ravalia
Duncan Ringuette
Gerba White
Gold Woo
Kingston Yussuff—35
Kutcher

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun

(1810)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, il est 18 heures passé. Conformément à l’article 3-3(2) du Règlement, je suis obligée de quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, moment où nous reprendrons nos travaux, à moins que vous souhaitiez ne pas tenir compte de l’heure.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, de ne pas tenir compte de l’heure?

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, le consentement n’est pas accordé. Par conséquent, la séance est suspendue, et je quitterai le fauteuil jusqu’à 20 heures.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(2000)

Projet de loi sur la Semaine d’appréciation de la fonction de juré

Troisième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénatrice Sorensen, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-252, Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

L’ajournement

Rejet de la motion no 195

L’honorable Donald Neil Plett propose :

Que la séance soit maintenant levée.

 — Honorables sénateurs, ce fut une longue et dure journée. Je pense que nous devrions probablement y réfléchir. Je propose donc l’ajournement du Sénat.

Son Honneur la Présidente : L’honorable sénateur Plett, avec l’appui de l’honorable sénatrice Martin, propose que le Sénat s’ajourne maintenant.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Non.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : À mon avis, les non l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur la Présidente : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie? Une heure. Le vote aura lieu à 21 h 1. Convoquez les sénateurs.

(2100)

La motion, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Dalphond Oh
Manning Patterson
Marshall Plett
Martin Seidman—8

CONTRE
Les honorables sénateurs

Arnot Loffreda
Burey MacAdam
Cardozo McNair
Clement Mégie
Cormier Omidvar
Cotter Osler
Cuzner Pate
Dean Petitclerc
Duncan Petten
Gerba Ringuette
Gold Ross
Kingston White
LaBoucane-Benson Woo—26

ABSTENTION
L’honorable sénateur

Al Zaibak—1

La Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Downe, appuyée par l’honorable sénateur Quinn, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-258, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé).

(Sur la motion de la sénatrice Seidman, le débat est ajourné.)

La Loi de l’impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : propose que le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), soit lu pour la troisième fois.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’aimerais dire quelques mots au sujet de ce projet de loi. Premièrement, je tiens à saluer la contribution de l’excellent député d’Essex, Chris Lewis. Le projet de loi C-241 est le fruit de son excellent travail.

Avant de commencer mon discours, permettez-moi de vous raconter une anecdote bien personnelle au sujet de la regrettée mère de Chris Lewis. Elle disait être ma plus grande admiratrice. De toute évidence, elle avait à mon sujet une opinion bien différente de celle de certains parmi cette auguste assemblée. Elle me faisait des biscuits assez régulièrement et demandait à son fils de me les apporter à Ottawa. C’était quelque chose de très précieux pour moi. J’en garde de très beaux souvenirs. Je n’ai jamais rencontré la mère de Chris en personne, mais elle a écouté certaines de mes diatribes sur YouTube et sur ma page Facebook. Je tiens à rendre hommage à la mère de Chris, qui nous a quittés beaucoup trop tôt, il y a quelques mois.

Honorables sénateurs, Essex est une collectivité canadienne formidable où les gens travaillent fort. Cependant, ils trouvent les temps de plus en plus difficiles sous le gouvernement de Jagmeet Singh et de Justin Trudeau. À Essex, les aliments sont de plus en plus chers, tout comme les logements. Les gens doivent travailler encore plus fort, et certains sont même obligés d’occuper deux ou trois emplois en même temps pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Un Canada appauvri — un Essex appauvri —, tout cela à cause de Jagmeet Singh et de Justin Trudeau.

(2110)

Chris Lewis connaît son peuple mieux que quiconque. Il en fait partie. Il a grandi en son sein. Il connaît les gens d’Essex et les difficultés qu’ils vivent. Chris Lewis est un conservateur plein de bon sens qui se bat sans relâche pour les gens d’Essex. Il se battra avec acharnement pour les Canadiens et pour le Canada, car il croit en un Canada meilleur. Selon lui, le pays a plus à offrir. Il croit au pays dynamique que nous avions avant l’arrivée au pouvoir de Justin Trudeau. Il veut abolir la taxe. Il veut construire plus de logements. Il veut redresser le budget. Et Chris veut faire échec au crime.

C’est dans ce contexte, chers collègues, que Chris Lewis a présenté le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, le projet de loi C-241. Pour ceux qui ne connaissent pas le projet de loi, je vais en lire le sommaire :

Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu les dépenses qu’ils effectuent pour se déplacer lorsqu’ils occupent un emploi dans le domaine de la construction sur un chantier situé à au moins cent vingt kilomètres de leur lieu de résidence habituelle.

Il s’agit d’un plan conservateur plein de bon sens.

En clair, le projet de loi des gens de métier — le projet de loi C-241 — modifie la Loi de l’impôt sur le revenu, notamment en y ajoutant une déduction. Il ne s’agit pas d’un crédit d’impôt, mais d’une déduction visant les frais de déplacement des gens de métier. Certaines personnes aiment l’appeler le « projet de loi équitable pour les gens de métier qui ont à se déplacer ».

Chers collègues, il s’agit d’un projet de loi très simple, et j’ai beaucoup de sympathie à son égard. Vous savez tous que je suis un homme de métier. J’ai un certificat du Sceau rouge. Lorsque je prendrai ma retraite du Sénat, dans un an et une semaine, il se peut que je remette ma ceinture à outils et que j’aille faire ce que j’aime vraiment : réparer les toilettes des gens — ce qui ressemble beaucoup à ce que je fais au Sénat depuis 16 ans. Je pourrai peut‑être continuer. Même le gouvernement actuel, qui essaie d’empêcher les gens de faire le travail pour lequel ils ont été formés, ne peut pas m’enlever cela.

Ce projet de loi concerne trois choses. Il se lit comme suit :

[...] dans le cas où le contribuable a occupé un emploi à titre de personne de métier dûment qualifiée ou d’apprenti lié par contrat pour des activités de construction sur un chantier situé à au moins cent vingt kilomètres de son lieu de résidence habituelle, les dépenses qu’il a effectuées au cours de l’année pour se déplacer entre son lieu de résidence et le chantier, si, à la fois :

(i) il a été tenu de payer ces dépenses aux termes de son contrat d’emploi,

(ii) il n’a reçu, relativement à ces dépenses, aucune allocation non incluse dans le calcul de son revenu pour l’année,

(iii) il ne demande, relativement à ces dépenses, aucune déduction de son revenu ni aucun crédit d’impôt pour l’année au titre des autres dispositions de la présente loi [...]

Pour rédiger ce projet de loi, Chris Lewis s’est entretenu avec un certain nombre d’associations professionnelles et de syndicats, ainsi qu’avec les cadres et les travailleurs. Il a fait un travail minutieux en s’adressant aux personnes concernées par le projet de loi, c’est‑à-dire les personnes qui en bénéficieraient.

D’ici 2025, la province de l’Ontario à elle seule aura besoin de 350 000 travailleurs de métier supplémentaires pour répondre à la demande actuelle, comme c’est souvent le cas. On peut s’attendre à ce que les travailleurs de métier aient de longues distances à parcourir, loin de chez eux, pour aller d’un lieu de travail à l’autre. Avec un taux d’inflation qui a atteint un sommet jamais vu en 30 ans, et alors que nous sommes toujours aux prises avec une crise du coût de la vie, ce projet de loi est une proposition qui tombe sous le sens pour les travailleurs canadiens.

Chers collègues, quand on y pense, ce projet de loi propose quelque chose de fondamentalement équitable, et je dirais bien franchement que ce projet de loi est fort simple. Tout d’abord, chers collègues, je tiens à parler des syndicats du secteur de la construction.

Les Syndicats des métiers de la construction du Canada représentent des travailleurs de plus de 60 corps de métiers et professions différents qui génèrent 6 % du PIB du pays. Leur industrie entretient et répare des actifs d’une valeur de plus de 2,2 billions de dollars. Leur travail se fait non seulement sur place, mais aussi dans des établissements qui fournissent des modules ou d’autres éléments qui sont intégrés à l’ensemble des structures qu’ils contribuent à bâtir. Une fois les structures construites, ces gens participent aux travaux de rénovation, d’entretien et de réaffectation.

Selon les périodes ainsi que les investissements privés et publics, certaines régions auront plus de possibilités d’emploi que d’autres. Ces conditions obligent des travailleurs spécialisés à se réinstaller temporairement ou à parcourir de longues distances pour un projet afin de répondre aux besoins du marché. Une fois les projets terminés, les travailleurs peuvent retourner à leur résidence permanente.

Chers collègues, j’ai fait cela régulièrement lorsque j’étais dans le secteur des métiers. Je parcourais des centaines de kilomètres pour me rendre sur mon lieu de travail. Je quittais le bureau ou mon domicile très tôt le matin, et je voyageais pendant quelques heures pour me rendre sur un chantier et y effectuer le travail, puis je rentrais chez moi tard le soir. Il arrivait même que je passe la semaine sur un chantier, puis que je rentre chez moi la fin de semaine. Mon épouse et moi avons fait le calcul après environ 10 ans de mariage. J’avais passé approximativement 5 de ces 10 années loin de chez moi, à travailler pour l’industrie, afin de subvenir aux besoins de ma famille. C’est ce que font les gens de métier tous les jours.

Les frais de déplacement temporaire peuvent être un lourd fardeau pour les travailleurs ayant des familles à nourrir, ce qui contribue à accroître le recours à des programmes tels que l’assurance-emploi et à exacerber les pénuries de main-d’œuvre dans certaines régions.

À l’heure où l’économie canadienne effectue une transition vers la carboneutralité, le gouvernement fédéral doit mettre en place des mesures d’aide aux déplacements pour les travailleurs du secteur pétrolier et gazier. Dans sa forme actuelle, la Loi de l’impôt sur le revenu constitue une politique fiscale inéquitable. C’est un point très important, chers collègues. Les représentants commerciaux, les professionnels et des contribuables d’autres secteurs ont droit à une déduction fiscale au titre de leurs frais de déplacement, de repas et d’hébergement, alors que les travailleurs de métiers spécialisés embauchés sur des chantiers qui se trouvent dans une région ou une province éloignée de leur principal lieu de résidence n’y ont pas droit.

Encore une fois, il faut savoir que le programme Sceau rouge permet de passer d’une province à l’autre pour travailler, mais il ne donne pas droit aux déductions fiscales pour les frais de déplacement.

(2120)

Voici le cas d’un apprenti dont a parlé M. Lewis. Il s’appelle Theo. En tant qu’apprenti charpentier, Theo a fait le trajet de Windsor à Timmins, en Ontario, pendant plusieurs mois afin de travailler sur des projets de construction dans des régions éloignées du nord de l’Ontario. J’ai passé beaucoup de temps dans le nord de l’Ontario; je sais exactement où il est allé. Il a dépensé des milliers de dollars en essence, en nourriture et en hébergement à l’hôtel, et il n’a pu bénéficier d’aucune aide pour cela. Pendant cette période, il a également parcouru des milliers de kilomètres avec sa voiture, qui s’est usée et dépréciée, ce qui a affecté sa capacité à progresser sur le plan financier. Il a sacrifié beaucoup de temps avec sa famille et ses amis pour travailler.

Il existe de nombreuses possibilités d’emploi dans les régions éloignées du Canada, et une déduction fiscale des frais de déplacement aiderait les apprentis comme Theo à se déplacer pour profiter d’un meilleur emploi. Theo espère que le Sénat du Canada lui donnera un coup de pouce et l’aidera en adoptant le projet de loi C-241.

Il n’y a aucune raison pour que ce projet de loi ne soit pas adopté dès maintenant — ce soir — aucune.

Hier, le 1er mai, était la Journée internationale des travailleurs. Quel plus beau cadeau pourrions-nous faire aux gens de métier que d’adopter le projet de loi C-241 ce soir?

Le président du Conseil des métiers du bâtiment d’Essex et de Kent, Tomi Hulkkonen, a bien résumé la situation :

Le Canada offre d’excellentes possibilités aux travailleurs de la construction pour des projets qui sont souvent éloignés de leur foyer. Le Canada a été construit par des gens de métier qualifiés qui ont quitté leur famille et leur collectivité pour se rendre travailler sur des projets qui ne se trouvent pas toujours près de chez eux [...]

N’oubliez pas, chers collègues, que ce sont les gens de métier et les travailleurs de la construction qui ont bâti notre pays, d’un océan à l’autre, en consacrant des heures et des heures à la construction de nos infrastructures.

Le Canada connaît des pénuries de main-d’œuvre record et il est crucial d’éliminer les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre qui existent actuellement pour les travailleurs canadiens.

M. Hulkkonen a ajouté :

Veuillez noter que la section locale 494 du syndicat des charpentiers appuie entièrement ce projet de loi et qu’elle est disposée à prendre la parole sur celui-ci si elle est appelée à comparaître devant un comité.

Les gens de métier ne demandent pas un cadeau, la charité ou une augmentation de salaire. Ils demandent simplement d’être bien traités. Notre pays peut avoir les travailleurs qualifiés dont il a besoin. Si on retire aux travailleurs qualifiés canadiens les menottes qui nuisent à leur mobilité, leur nombre augmentera.

Chers collègues, nous avons parlé du prix du carburant et de la taxe sur le carbone. Je paie environ 1,60 $ pour l’essence à Winnipeg, et le prix est plus élevé dans la plupart des régions du pays. Leader adjointe, la semaine dernière, j’ai dit 2 $ et quelques cents en Colombie-Britannique.

Nous connaissons les prix dans les hôtels. Nous avons du mal à atteindre les objectifs qui nous sont fixés par le gouvernement avec les chambres que nous occupons juste en face.

En ce qui concerne le prix des aliments et l’inflation, mon épouse et moi avons quatre garçons, et, il n’y a pas si longtemps, nous payions en un mois pour l’épicerie ce que mon épouse et moi devons payer aujourd’hui juste pour nous deux. Les augmentations sont incessantes.

L’inflation se fait sur le dos des gens de métier qui ont bâti notre pays, qui le bâtissent encore et qui continueront à le bâtir. Il est absolument injuste, chers collègues, de leur imposer ce fardeau supplémentaire.

Le projet de loi C-241 est juste. Il laissera plus d’argent dans les poches des gens de métier et il redorera le blason des métiers spécialisés, qui ont été ignorés pendant de nombreuses années. Ces travailleurs doivent traverser le pays pour aller construire nos ponts, nos routes et des maisons dont, nous le savons tous, nous manquons grandement dans notre pays, ainsi que pour garder le réseau électrique fonctionnel.

Ce qu’il y a de bien avec ce projet de loi, c’est qu’il concerne les gens de métier de tout le pays, de St. John’s à Terre-Neuve jusqu’à l’autre bout du Canada. Il ne profiterait pas à une seule région, mais à l’ensemble du pays.

Chers collègues, chacune de vos provinces, chacune de vos circonscriptions et chacune de vos villes bénéficieraient de ce projet de loi.

Le projet de loi C-241 a fait l’objet d’une étude approfondie par les deux comités de la Chambre et du Sénat et a été adopté aux deux endroits sans amendement. S’il n’y a pas eu d’amendements au projet de loi, c’est parce que c’est un projet de loi très simple.

Nous continuons de parler du manque de logements ou de la pénurie de logements dans tout le pays. Nous savons que le coût d’une maison est astronomique, mais cela s’explique uniquement par le fait qu’il n’y en a pas assez.

Mon épouse et moi avons fait construire une maison à Steinbach, au Manitoba, il y a deux ans. Je n’arrivais pas à croire son coût. Nous avons une maison très simple avec deux chambres à coucher. Cependant, elle est inabordable pour la plupart des Canadiens.

L’époque où les travailleurs spécialisés étaient stigmatisés est bien révolue. Non seulement nous savons maintenant qu’il n’y a rien de mal à être plombier, chaudronnier, ferblantier ou électricien — tant mieux —, mais nous savons aussi que ce sont des métiers qui permettent de très bien gagner sa vie et de mettre du beurre dans les épinards de bien des familles canadiennes.

Maintenant que cette question est réglée, il faut se demander comment attirer les gens vers ces emplois. Comment faire pour soutenir ceux qui veulent obtenir des emplois dans ces domaines?

C’est aussi simple que de faire ce dont nous discutons tous constamment : faire croître l’économie, bâtir les infrastructures et agir de façon équitable.

Je sais que le gouvernement a instauré une déduction fiscale de 4 000 $ pour la mobilité des gens de métier. C’est un bon début. Cependant, un homme d’affaires peut sauter dans l’avion aussi souvent qu’il le veut pour aller de Windsor à Calgary, Vancouver ou St. John’s et déduire tous ses frais d’hôtel, de repas et de déplacement sans problème. Il est donc tout à fait inacceptable et insuffisant de n’autoriser qu’une déduction de 4 000 $ pour les frais de déplacement des gens de métier, pour quelques mois de travail.

Chers collègues, en terminant, je tiens à dire que c’est vraiment un projet de loi sensé pour les Canadiens ordinaires qui travaillent fort. Un projet de loi semblable a été présenté dans le passé, et le moment est finalement venu de l’adopter. Chers collègues, ramenons le gros bon sens chez nous. Menons à bien ce processus sans tarder afin de placer les bonnes personnes aux bons endroits.

Chers collègues, c’est un projet de loi fondé sur le gros bon sens pour les Canadiens sensés. Nous devons aider les travailleurs de métier. Donnons-leur le coup de pouce qu’ils veulent. Ils ne veulent pas la charité, mais un coup de pouce. Ils veulent avoir la possibilité de réclamer la déduction fiscale qui leur revient de plein droit.

Par conséquent, chers collègues, j’aimerais demander le vote sur ce projet de loi ce soir. Merci.

L’honorable Brent Cotter : Le sénateur Plett accepterait-il de répondre à une question?

(2130)

Le sénateur Plett : Bien sûr.

Le sénateur Cotter : Sénateur Plett, permettez-moi de commencer en disant que j’appuie sans réserve ce projet de loi pour presque toutes les raisons que vous avez présentées, y compris la situation relativement inéquitable en ce qui concerne les déductions fiscales pour les travailleurs canadiens qui essaient de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Je crois que vous serez d’accord avec moi pour dire que c’est une bonne chose que nous ayons rejeté ce soir les motions visant à ajourner la séance, car cela nous permet de nous pencher davantage sur ce projet de loi ce soir. En effet, comme vous l’avez vous-même fait remarquer — même si vous n’avez pas donné de date —, le député qui parraine ce projet de loi l’a présenté en novembre 2021. Par conséquent, cela fait maintenant deux ans et demi qu’on tente de mener à bien l’étude de ce projet de loi, et ce soir, nous faisons un pas de plus en ce sens.

J’ai seulement une petite question à vous poser. Vous avez souligné la situation inéquitable visée par ce projet de loi. Par exemple, dans mon cas, lorsqu’on m’engage à l’occasion pour un travail professionnel et que je dois voyager en avion, je peux demander des déductions, comme vous l’avez précisé. Il me semble injuste que des gens qui, dans certains cas, font un travail encore plus important que le mien ne bénéficient pas de cet avantage auquel ils devraient avoir droit. Vous avez décrit cela comme une injustice.

Ai-je raison de croire que cette injustice existait aussi avant 2015? Je pense que c’est une question à laquelle on peut répondre par oui ou par non. C’est le genre de question que vous aimez poser, alors je tente l’expérience avec vous.

Le sénateur Plett : Permettez-moi tout d’abord de dire qu’en raison de mon âge, sénateur Cotter, je ne m’exerce probablement pas à être le leader du gouvernement au Sénat, car j’ai l’impression que Jagmeet Singh soutiendra Trudeau au-delà de la date de mon départ à la retraite. Par conséquent, je n’ai pas vraiment besoin de m’exercer à donner des réponses courtes parce que je ne serai pas là pour les donner, comme nous l’espérions de la part du leader du gouvernement.

Sénateur Cotter, je suis d’accord avec vous. C’est une bonne chose que nous ayons été saisis de ce projet de loi ce soir, et c’est la raison pour laquelle nous avons refusé la proposition de ne pas procéder à un vote sur la motion d’ajournement. Nous avons insisté pour qu’il y ait un vote par appel nominal lorsqu’on nous a proposé d’accepter l’ajournement sans vote il y a environ 15 minutes. Je suis entièrement d’accord avec vous sur ce point. C’est une bonne chose que nous n’ayons pas fait cela. Cela m’a donné l’occasion de dire ceci.

Cela dit, il ne fait aucun doute, sénateur Cotter, que cette inégalité existe depuis longtemps. Avant cela, il s’agissait d’une inégalité qui existait probablement lorsque je travaillais dans les métiers. Cela ne fait que renforcer la nécessité de faire avancer les choses aussi vite que possible, et ce soir serait une excellente occasion de le faire.

L’honorable Andrew Cardozo : Sénateur Plett, je suis enchanté d’entendre que le Parti conservateur est en faveur de ce projet de loi, car si je peux me permettre d’ajouter quelques renseignements à ce qu’a dit le sénateur Cotter, le véritable mérite revient au NPD et, j’en ai bien peur, aux néo-démocrates—libéraux. Vous voyez, c’est Chris Charlton, députée néo-démocrate d’Hamilton Mountain qui, pendant les années Harper, a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire à ce sujet à deux reprises, mais le gouvernement Harper l’a rejeté. Historiquement, le gouvernement conservateur était contre cette idée.

Les libéraux sont arrivés au pouvoir et, avec l’aide du NPD...

Son Honneur la Présidente intérimaire : Venez-en à la question.

Le sénateur Cardozo : Voici ma question : savez-vous que cette idée vient d’un plan néo-démocrate—libéral? Le gouvernement libéral l’a présentée il y a quelques années avec le soutien du NPD en fixant la déduction maximale à 4 000 $. En fait, ce sont les Syndicats des métiers de la construction du Canada qui avaient demandé qu’on fixe le plafond annuel à 4 000 $.

À bien y penser, ma question est la suivante : êtes-vous prêt à accepter l’origine néo-démocrate—libérale de ce projet de loi? Avez-vous une idée de ce que cette mesure coûtera au Trésor quand la déduction ne sera pas plafonnée à 4 000 $, et savez-vous si nous devrions nous en inquiéter?

Le sénateur Plett : J’ai cru déceler trois ou quatre questions. Je ne suis pas restreint par le temps autant que vous l’êtes pour poser votre question.

Sénateur Cardozo, j’ai toujours travaillé en partant du principe qu’il n’y a pas de limite à ce qu’on peut accomplir si on ne se soucie pas de savoir à qui revient le mérite. J’y ai cru pendant la plus grande partie de ma vie. Je ne suis pas ici pour défendre ce que le gouvernement Harper a fait. Je suis ici pour essayer de faire avancer un bon projet de loi.

Je me demande si vous êtes en train de me dire que, parce que Stephen Harper s’y est opposé, je dois m’y opposer. Je vous dirais — vous connaissant et connaissant Stephen Harper — que vous devriez passer par-dessus le réflexe de dire que ce doit être un bon projet de loi puisque Stephen Harper s’y est opposé. Pourtant, vous, ici, semblez hésiter à l’accepter parce que Stephen Harper ne l’a pas accepté. Cela voudrait dire que vous êtes probablement légèrement atteint de « harperite ». Entendons-nous sur ce que Stephen Harper a fait.

Stephen Harper a pris sa retraite de la Chambre depuis longtemps. Chris Lewis est un merveilleux conservateur plein de bon sens. J’ai travaillé sur un projet de loi du Sénat que de nombreux sénateurs ici présents connaissent, à savoir la loi sur le paiement rapide des entrepreneurs. Sénateur Cardozo, j’ai élaboré ce projet de loi avec la députée Judy Sgro. Nous avons travaillé en étroite collaboration parce que nous avions constaté qu’il y a avait un problème. C’est un projet de loi que j’ai présenté sous le gouvernement Harper, mais il n’a pas été adopté sous ce gouvernement. Toutefois, la députée et moi avons continué à travailler ensemble sous le gouvernement Trudeau. Finalement, le gouvernement Trudeau l’a accepté et l’a inclus dans un projet de loi d’exécution du budget parce qu’il ne pouvait pas permettre à un conservateur de s’en attribuer le mérite. Cela ne m’a pas dérangé, car une mesure législative que je jugeais importante a été adoptée.

Que Stephen Harper et son gouvernement se soient opposés au projet de loi dont nous sommes saisis n’a aucune importance. Sénateur Cardozo, la mesure législative est bonne ou elle est mauvaise. Cela n’a rien à voir avec ce que les gouvernements précédents ont dit. Pour moi, cela n’a aucune importance. Nous ne sommes pas sous le gouvernement de Stephen Harper. Nous sommes sous le gouvernement de Justin Trudeau, et bientôt, très bientôt, nous serons sous le gouvernement de Pierre Poilievre. Pour l’instant, Pierre Poilievre appuie le projet de loi, et moi aussi.

Est-ce que je connais le coût exact de tout cela? Non, mais j’en connais les avantages exacts. C’est cela qui m’intéresse, sénateur Cardozo. C’est ce qui m’importe. Je me soucie des avantages pour les gens de métier. Il n’y a aucun coût, car les avantages vont l’emporter sur les coûts. Les gens pourront mettre du pain sur la table. Ces gens de métier pourront mettre du pain sur la table et nourrir leurs enfants. Voilà ce qui m’importe. Voilà ce que va permettre ce projet de loi.

Le sénateur Cardozo : Merci. Je ne vais pas parler de mes propos que vous avez déformés. Je dirai seulement que je crois que la richesse de ce projet de loi réside dans le fait qu’il a d’abord été présenté par les néo-démocrates, puis que les libéraux, et maintenant les conservateurs, l’ont appuyé. Je crois qu’il est bon d’en connaître l’histoire. Il est bon de savoir que tous les partis l’appuient. Je travaille sur ce dossier depuis des années, même lorsque le gouvernement en question était contre. Je suis ravi de constater qu’il est toujours bien vivant et qu’il bénéficie de votre appui.

Le sénateur Plett : Merci, sénateur Cardozo. Je suis sûr que Chris Lewis serait ravi d’accepter votre appui et même de dire sur sa page Facebook que le sénateur Cardozo a appuyé de bonnes politiques, pleines de gros bon sens. Il pourrait même omettre de dire qu’il s’agit d’une politique « conservatrice » si cela signifiait que vous alliez voter en ce sens ce soir.

Le sénateur Cardozo : J’en serais ravi. Je voudrais seulement ajouter le nom de Chris Charlton, l’ancienne députée néo-démocrate qui est à l’origine de tout cela. Je pense que ce soir, c’est elle qui mérite le plus de reconnaissance.

L’honorable Pierre J. Dalphond : Le sénateur Plett accepterait‑il de répondre à une question?

Le sénateur Plett : Oui.

Le sénateur Dalphond : Sénateur Plett, vous avez dit que le Comité sénatorial permanent des finances nationales a renvoyé le projet de loi sans amendement. Je pense que c’est tout à fait juste.

Diriez-vous que le comité l’appuie sans réserve?

Le sénateur Plett : Sénateur Dalphond, aujourd’hui, sans... Non, c’était une réunion à huis clos. Je dois donc faire attention à ce que je dis.

De temps à autre, un rapport est présenté, et on dit qu’il a été adopté à l’unanimité. Cela signifie essentiellement que personne n’a voté contre. Cela ne veut pas dire qu’il y a un appui unanime.

(2140)

Je dis que le comité a renvoyé le projet de loi sans amendement. Je tire donc la conclusion que le comité a appuyé le projet de loi parce qu’il l’a renvoyé sans amendement.

Le sénateur Dalphond : À mon souvenir, on s’est entendu sur le fait que le projet de loi serait débattu à l’étape de la troisième lecture, et il n’y avait pas un appui unanime de la mesure législative. Êtes-vous au courant de cette situation?

Le sénateur Plett : Comme je l’ai dit, le projet de loi n’a pas été amendé, et nous sommes en train d’en débattre. Je ne sais pas où vous voulez en venir. Nous sommes ici. Je vous encourage à intervenir dans le débat et à débattre immédiatement le projet de loi.

L’honorable Bernadette Clement : Je propose l’ajournement du débat.

Son Honneur la Présidente intérimaire : L’honorable sénatrice Clement, avec l’appui de l’honorable sénatrice Petitclerc, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Non.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les oui l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Des voix : Maintenant.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Maintenant?

Le sénateur Plett : Une heure. Pas maintenant, dans une heure.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le vote aura lieu à 22 h 41.

Convoquez les sénateurs.

(2240)

La motion, mise aux voix, est adoptée :

POUR
Les honorables sénateurs

Al Zaibak Loffreda
Arnot MacAdam
Burey McNair
Cardozo Mégie
Clement Osler
Cormier Pate
Cotter Patterson
Dalphond Petitclerc
Dean Petten
Duncan Ravalia
Gerba Ross
Gold White
Kingston Woo—27
LaBoucane-Benson

CONTRE
Les honorables sénateurs
Aucun

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs

Ataullahjan Martin
Manning Plett
Marshall Seidman—6

La Loi sur le casier judiciaire

Projet de loi modificatif—Seizième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cotter, appuyée par l’honorable sénateur Ravalia, tendant à l’adoption du seizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement, avec des amendements), présenté au Sénat le 26 septembre 2023.

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du rapport qu’a déposé le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 26 septembre 2023 au sujet du projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement, avec amendements.

Comme on continue de nous empêcher de voter à l’étape du rapport, nous ne pouvons pas déterminer si le projet de loi S-212 passera à l’étape de la troisième lecture avec ou sans les amendements que j’ai proposés au Comité des affaires juridiques en réponse aux préoccupations des services de police, qui souhaitent être certains de pouvoir accéder aux casiers expirés à des fins d’enquête.

Je tiens à saluer et à remercier les membres du Comité des affaires juridiques pour leur examen rigoureux et ciblé du projet de loi S-212 et leur travail sur l’amendement.

Je tiens aussi à remercier les témoins, les greffiers, les analystes de la Bibliothèque du Parlement et le personnel du comité et des sénateurs, en particulier Emily, Andrew et les fabuleux stagiaires en droit qui travaillent dans notre bureau, sans oublier les innombrables experts — dont bon nombre ont une expérience personnelle de cet enjeu — que nous avons consultés pendant l’élaboration et l’étude du projet de loi.

Je suis très reconnaissante à tous ceux qui ont investi de l’énergie, du travail et du temps au cours des semaines d’étude soutenue du projet de loi S-212. Nous avons entendu 29 témoins, dont des représentants de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, de Sécurité publique Canada et d’organisations policières, des experts juridiques et universitaires, des personnes qui ont vécu la criminalisation et la victimisation, ainsi que des porte-parole d’organisations qui défendent les intérêts de ces groupes.

Les différents points de vue présentés au comité ont enrichi notre étude. Le comité a examiné les données disponibles, a dissipé les idées fausses et les mythes courants, et a permis à diverses voix expérimentées et expertes de se faire entendre.

Les témoignages et les données présentés au comité ont confirmé que le fait d’exiger des personnes qu’elles se soumettent à de longues procédures administratives pour obtenir la suspension de leur casier judiciaire n’améliore pas la sécurité publique. De nombreux professionnels, y compris des autorités policières, nous ont rappelé qu’après un nombre d’années relativement peu élevé sans récidive, les personnes ayant un casier ne sont pas plus susceptibles que les autres de commettre un autre crime.

Ces conclusions sont conformes au travail supplémentaire effectué récemment par le gouvernement et le Parlement sur les casiers judiciaires qui, comme l’a indiqué Sécurité publique Canada au Comité des affaires juridiques, a récemment mené à des consultations publiques sur la mise en place d’un processus d’expiration automatisée des casiers judiciaires. Un rapport final publié en août 2022 a confirmé que presque tous les participants « […] appuient fermement la mise en place d’un système automatisé ».

Le comité a réagi en acceptant mon amendement qui visait à créer une exception pour permettre aux corps policiers de conserver l’accès aux dossiers expirés à des fins d’enquête, comme ils l’ont demandé.

C’est essentiellement la raison pour laquelle nous devons accepter ce rapport. Je vous demande, sénateurs, de bien vouloir accepter le rapport, de nous permettre de passer à la troisième lecture et de procéder maintenant au vote sur le rapport.

Merci.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Je propose l’ajournement du débat.

Son Honneur la Présidente intérimaire : L’honorable sénateur Plett, avec l’appui de l’honorable sénatrice Martin, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : À mon avis, les non l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie? Une heure. Convoquez les sénateurs pour un vote à 23 h 49.

(2350)

La motion, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Ataullahjan Martin
Manning Plett
Marshall Seidman—6

CONTRE
Les honorables sénateurs

Al Zaibak Loffreda
Arnot MacAdam
Burey McNair
Cardozo Mégie
Clement Osler
Cormier Pate
Cotter Patterson
Dalphond Petitclerc
Dean Petten
Duncan Ravalia
Gerba Ross
Gold White
Kingston Woo—27
LaBoucane-Benson

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Cormier a la parole.

L’honorable René Cormier : Merci, Votre Honneur.

Rejet du recours au Règlement

Le sénateur Plett propose :

Que la parole soit maintenant donnée à l’honorable sénatrice Seidman.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, il s’agit d’un processus qui n’est pas souvent utilisé, je vais donc lire ce qui suit. Espérons que la traduction est bonne.

La motion est appelée une motion visant à donner la parole à un autre sénateur. Honorables sénateurs, la motion qui vient d’être proposée est régie par les dispositions des articles 6-4(2) et (3) du Règlement. Normalement, le sénateur désigné par le Président a la parole. Si, toutefois, deux ou plusieurs sénateurs demandent la parole, un autre sénateur peut — avant que le sénateur désigné par le Président ne prenne la parole — invoquer le Règlement pour proposer qu’un autre sénateur prenne maintenant la parole, ou que la parole soit maintenant donnée à ce sénateur. Cette motion ne peut être débattue.

Si la motion est rejetée, le sénateur initialement désigné par le Président a la parole. Si la motion est adoptée, le sénateur nommé dans la motion a la parole.

Les honorables sénateurs comprennent-ils?

Cela étant dit, l’honorable sénateur Plett propose, avec l’appui de l’honorable sénatrice Martin, que la parole soit maintenant donnée à l’honorable sénatrice Seidman.

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les non l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Une voix : Quatre minutes.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Quatre minutes? Y a‑t-il entente au sujet de la sonnerie de quatre minutes?

Des voix : D’accord.

Des voix : Maintenant.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie de quatre minutes? Les honorables sénateurs comprennent que s’il n’y a pas entente, la sonnerie sera d’une heure. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie de quatre minutes?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Dalphond : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Convoquez les sénateurs. Le vote aura lieu à 0 h 57.

(0050)

La motion, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Ataullahjan Plett
Manning Seidman—5
Marshall

CONTRE
Les honorables sénateurs

Al Zaibak Kingston
Arnot Loffreda
Cardozo MacAdam
Clement McNair
Cormier Mégie
Cotter Pate
Dalphond Petitclerc
Dean Petten
Gerba Ross
Gold Woo—20

ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices

Osler Patterson—2

(À 1 heure, conformément à l’article 3-4 du Règlement, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 7 mai 2024 à 14 heures.)

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